17 Avr Mission d’expertise médicale 2023
Mission d'expertise médicale 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le cabinet d’expertise médicale du Dr Dubois prend en considération la nouvelle mise à jour sur la Mission d’expertise médicale 2023 afin de coller à l’actualité expertale. L’objectif de la nouvelle mission d’expertise médicale 2023 est d’aider les médecins et les cabinets d’expertise dans la rédaction d’un rapport d’expertise à la fois précis, descriptif et documenté, clair et argumenté, décrivant le dommage et ses conséquences médicales.
Mission d’expertise médicale 2023 : Préparation de l’expertise et examen
Point 1 – Contact avec la victime
La victime sera notifiée par courrier pour une proposition de rendez-vous sous un délai minimum de 15 jours en précisant le cadre de l’expertise et expliquant son déroulé à la victime.
Point 2 – Bilan situationnel avant l’accident
C’est un bref rappel sur le cadre et le déroulement de l’expertise, une collecte d’information concernant l’identité du patient et le recueil de son consentement.
Point 3 – Rappel des faits
Le rappel des faits consiste à rappeler les détails de l’accident, les conditions et les détails de la prise en charge médicale depuis la première consultation médicale jusqu’à la fin des soins.
Point 4 – Doléances
C’est le recueil et la retranscription intégrale des doléances formulées par la victime (ou par ses proches), éventuellement par écrit ou spontanées notamment concernant les douleurs.
Point 5 – Examen clinique
C’est le moment de l’examen clinique détaillé et orienté par les lésions initiales, les doléances, les contraintes spécifiques inhérentes aux activités personnelles et professionnelles.
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Mission d’expertise médicale 2023 : Analyse et évaluation
Point 6 – Discussion
La discussion médico-légale consiste en une synthèse sur l’accident, les blessures initiales décrites, le parcours de soins personnels et professionnels de la personne expertisée, les doléances ainsi que les résultats de l’examen clinique.
Point 7 – Consolidation
La consolidation médico-légale est le point de repère de l’évaluation de chaque préjudice. C’est la date à partir de laquelle l’état de santé de la personne malade s’est stabilisé et que l’évaluation des préjudices peut se faire. La victime est alors considérée soit comme guérie (donc sans séquelles), soit comme consolidée (avec séquelles à évaluer).
Point 8 – Soins médicaux avant consolidation correspondant aux DSA (Dépenses de Santé Actuelles)
Il s’agit d’une récapitulation des périodes d’hospitalisation, des soins médicaux et paramédicaux, des aides techniques ou prothèses mis en œuvre jusqu’à la consolidation et étant en rapport avec le diagnostic lésionnel.
Point 9 – Les gênes temporaires constitutives d’un DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire)
Ce point décrit les gênes provisoires endurées par le blessé depuis l’accident jusqu’à la consolidation, quelle que soit l’activité professionnelle exercée.
Point 10 – Aide humaine temporaire constitutive d’une assistance par tierce personne temporaire
Cette question est relative au besoin en aide humaine de la victime directe, par une tierce personne rémunérée ou même par l’entourage, depuis l’accident jusqu’à la consolidation : aide pour les activités de la vie quotidienne, telles que l’aide corporelle (toilette, habillage, nourriture, etc.), qui sont les actes essentiels de la vie quotidienne, mais aussi les tâches domestiques, les déplacements, etc.
Point 11 – Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des PGPA (Pertes de Gains Professionnels Actuels)
Ce point renseigne sur l’arrêt de travail et les conditions de retour à l’emploi après un arrêt momentané des activités professionnelles, l’imputabilité de cet arrêt aux lésions initiales, bref tout impact sur l’activité professionnelle exercée, qui fera l’objet d’une discussion.
Point 12 – SE (Souffrances Endurées)
Ce point évalue les douleurs physiques, psychiques et morales subies par la victime depuis la date de l’accident jusqu’à la consolidation. Les douleurs sont évaluées sur une échelle de 1 à 7 selon des barèmes.
Point 13 – Dommage esthétique temporaire constitutif d’un PET (Préjudice Esthétique Temporaire)
Ce point désigne l’altération de l’apparence physique du blessé avant consolidation et qui est en rapport avec l’accident.
Point 14 – AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) constitutive du DFP (Déficit Fonctionnel Permanent)
Ce poste de préjudice, anciennement appelé IPP (Incapacité Physique et Psychique) relève la question d’imputabilité entre les séquelles et l’accident il consiste à fixer le taux d’AIPP qui persiste au moment de la consolidation et qui constitue un DFP.
Point 15 – Dommage esthétique permanent constitutif du PEP (Préjudice Esthétique Permanent)
Il consiste à indemniser les dommages physiques esthétiques, donc l’altération de l’apparence physique telle que la présence de cicatrices sur le visage ou le corps, une boiterie, etc. Il est évalué sur une échelle de 1 (très léger) à 7 (très important).
Point 16 – Répercussions des séquelles sur les sources de revenus professionnels constitutives des PGPF (Pertes de Gains Professionnels Futurs), de l’IP (Incidence Professionnelle), d’un PSUF (Préjudice Scolaire Universitaire et de Formation)
Si une répercussion des séquelles sur les activités professionnelles du patient concerné est constatée, les arguments sur la question d’imputabilité devraient être motivés. On se réfère ensuite aux doléances, aux données de l’examen clinique, au diagnostic des lésions séquellaires et aux contraintes spécifiques inhérentes à l’activité déclarée.
Point 17 – Répercussions des troubles sur les activités de loisirs qui constituent un PA (Préjudice d’Agrément)
Lorsque les séquelles ont une répercussion sur les activités d’agrément antérieures que pratiquait la victime à l’époque de l’accident (sports, loisirs spécifiques…), la discussion sur l’imputabilité des séquelles aux lésions initiales devra être motivée.
Point 18 – Répercussions des séquelles sur la vie sexuelle pouvant constituer un PS (Préjudice Sexuel)
Ce point consiste à ouvrir une discussion sur la répercussion des séquelles et lésions sur la vie sexuelle de l’expertisé. Pour cela, la victime argumente ses motifs pour faire reconnaître l’imputabilité à l’accident et les changements occasionnés par l’accident sur sa vie sexuelle en général.
Point 19 – Soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux dépenses de santé futures
Ce point évoque le suivi, l’entretien de la santé du concerné et la prévention contre les éventuelles aggravations des séquelles après consolidation.
Point 20 – Conclusions
En conclusion, quelques éléments importants devront être rappelés:
- la date de l’accident,
- la date et adresse de l’examen,
- la date de consolidation,
- l’évaluation médico-légale prise en compte aux points 9 à 19,
- Donner une précision si l’expert se réfère ou non à la mission spécifique aux handicaps graves qui a causé la perte d’autonomie,
- Effectuer un récapitulatif de tous les postes de préjudices retenus au jour de l’examen,
- Reproduire des évaluations chiffrées en précisant pour les postes descriptifs l’existence ou non du dommage en prenant le corps du rapport comme référence.
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Comment se faire assister par le Dr Dubois lors d'une expertise médicale en 2023?
Le Dr Dubois, agissant en tant qu’expert de recours privé, offre les services suivants :
- Il est aisément accessible et prêt à répondre personnellement aux appels téléphoniques sans intermédiaire, offrant une première consultation gratuite d’une durée généralement comprise entre 15 et 45 minutes. Cet échange initial est essentiel pour saisir les enjeux de l’affaire, présenter sa méthodologie de travail et discuter des honoraires éventuels.
- Une fois les documents médicaux clés reçus, de préférence sous forme numérique ou par courrier, le Dr Dubois établit un devis détaillé adapté au volume et à la pertinence des pièces médicales, à la nature de l’intervention requise, à la difficulté et à la complexité du dossier, ainsi qu’au temps estimé pour le traitement.
- Une fois le paiement confirmé, un rendez-vous d’expertise est planifié.
- Une facture est fournie, laissant la possibilité d’une prise en charge financière.
- Si le client le souhaite, un rapport d’expertise médicale est rédigé et envoyé.
Durant l’ensemble du processus, le Dr Dubois assure la gestion du dossier de la victime ou de l’assuré. Le Dr Dubois reste disponible par e-mail ou téléphone afin de fournir des éclaircissements sur le dossier et son suivi à tout moment.
