26 Sep Rapport d’expertise médicale
Le rapport d’expertise médicale
A la suite d’un accident corporel, ayant causé des blessures, un traumatisme physique ou psychologique dont les séquelles ont occasionné un changement radical dans la vie active de la victime, les préjudices qui en résultent restent indemnisables en se référant au rapport d’expertise médicale.
L’expertise médicale à laquelle sont présents le médecin expert d’assurance, la victime, le médecin expert indépendant, le tiers responsable de l’accident (s’il y en a) et son avocat… est une procédure inévitable pour chiffrer les dommages subis et les détailler dans le rapport d’expertise. Cette pièce maîtresse de la demande d’indemnisation sera ensuite remise à l’assureur pour qu’il puisse proposer une indemnisation amiable.
Quels sont les différents types de rapport d’expertise médicale ?
La procédure de demande d’indemnisation comporte généralement deux types de rapport d’expertise :
- Rapport d’expertise amiable,
- Rapport d’expertise judiciaire.
Rapport d’expertise amiable
Il s’agit d’un document dans lequel est noté le compte-rendu d’un examen médical, de la discussion sur l’imputabilité de l’accident à l’état de santé initial de la victime et l’évaluation de ses préjudices après un accident.
Le rapport d’expertise médicale a une importance particulière aux yeux de l’organisme payeur pour le chiffrage des dommages corporels et donc sur le montant de l’indemnisation.
En général, un pré-rapport d’expertise permet à la victime et son médecin expert indépendant d’apporter certaines observations ou modifications sur certains points. Le rapport d’expertise définitif sera communiqué après rectification.
Rapport d’expertise judiciaire
En cas d’insatisfaction de la victime par rapport à la façon dont l’organisme d’assurance a évalué ses préjudices, elle a le droit de contester le rapport d’expertise en demandant une contre-expertise amiable. Si après application du principe du contradictoire, les deux parties ne parviennent pas à trouver une solution consensuelle, il est possible de demander une expertise d’arbitrage ou une expertise judiciaire.
Une nouvelle expertise médicale sera ordonnée par un magistrat, la procédure reste similaire à l’expertise initiale tandis que l’objectif n’est pas identique.
A titre consultatif, le rapport d’expertise judiciaire va éclairer le juge avant de trancher.
Quels sont les principaux points clés du rapport d’expertise médicale ?
Le rapport d’expertise médicale amiable est bâti suivant des règles strictes dans lesquelles figurent les principaux points clés ci-après :
- Présentation de la victime,
- Exposé des faits,
- Étude des pièces du dossier,
- Examen clinique de la victime,
- Discussion médico-légale,
- Évaluation médico-légale,
- Conclusion médico-légale
Présentation de la victime
Les informations concernant la victime doivent obligatoirement figurer dans le rapport d’expertise médical : sa situation sociale, familiale, professionnelle…
Exposé des faits
En présence des médecins, des avocats et de l’expert, la victime décrit l’accident ou l’évènement médical tel qu’elle l’a vécu, sans oublier aucun détail. Elle peut se servir de ses doléances préalablement écrites pour n’omettre aucun détail pendant sa prise de parole.
En général, ce rendez-vous devrait être préparé à l’avance avec le Dr Dubois, médecin expert de recours qui assistera la victime durant la procédure. Le médecin expert se sert des doléances de la victime ainsi que toutes les informations médicales en rapport avec l’accident pour faire son exposé des faits qui devront être les plus proches de la réalité.
Etude des pièces du dossier
Il s’agit d’un rappel chronologique des faits faisant référence à l’ensemble de soins effectués ainsi que d’autres informations et pièces médicales importantes.
Il est toujours préférable que le médecin expert soit déjà au courant des détails du dossier médical du patient bien avant le rendez-vous d’expertise.
Lors de son intervention, le médecin expert pourrait rectifier, appuyer ou contester certaines idées développées par la victime.
Examen médical clinique de la victime
L’objectif de l’examen clinique est d’avoir toutes les informations médicales concernant la victime : âge, sexe, poids, taille, les cicatrices, les séquelles des blessures, traumatismes ou séquelles en rapport avec l’accident corporel dont les gênes occasionnées, la limitation de l’amplitude des mouvements… Ces informations vont être mentionnées dans le rapport d’expertise médicale.
Discussion médico-légale
Au cours de la discussion médico-légale, l’expert doit répondre aux questions qui lui seront posées dans le cadre de sa mission.
Le rapport d’expertise médicale doit comporter la trace d’une discussion sur la nature de l’accident, sur l’imputabilité à l’accident des lésions initiales, les conséquences des préjudices corporels.
Dans son rapport, le médecin expert utilise un langage simple et compréhensible car le rapport sera aussi adressé à des non-médecins.
Evaluation médico-légale
Il s’agit de l’évaluation de l’ensemble des préjudices corporels détectés durant l’examen clinique médical. Le Dr Dubois, médecin expert en indemnisation des dommages corporels, utilise soit un barème contractuel, soit un barème en Droit Commun ou en Accident de Travail pour évaluer :
- Les gênes temporaires partielles qui constituent le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT),
- L’arrêt temporaire d’activité professionnelle entraînant une Perte de Gains Professionnels,
- Les Souffrances Endurées (SE),
- Le Dommages Esthétique (DE),
- L’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP),
- Le préjudice scolaire,
- Le préjudice d’agrément (PA),
- Le préjudice sexuel (PS),
- Les soins médicaux après consolidation (Dépenses de Santé Futures)
- La Tierce Personne (TP)…
Vidéo : Qu’est ce que l’évaluation médico-légale ? Maître Ceccaldi nous explique ce qu’est l’évaluation médico-légale et précise les experts et spécialités qui sont concernés.
Conclusion médico-légale
Arrivée à la conclusion du rapport d’expertise médico-légale, le Dr Dubois, fera un résumé succinct des chapitres évoqués précédemment avant de donner une conclusion à la fois motivée, précise et claire. Il apporte des précisions et additifs quant à l’état de santé actuel de la victime relatifs à tous les préjudices cités durant l’expertise médicale qui sont liés à l’accident.
En prenant l’exemple de l’expertise judiciaire, les parties concernées disposent de quatre semaines pour faire part de leurs remarques sous forme de dires sur le pré-rapport envoyé par l’expert judiciaire. Annexées au rapport final, ces remarques constituent des questions capitales auxquelles l’expert devra apporter des réponses écrites dans son rapport.
A l’issue des conclusions de l’expert judiciaire, il évalue un à un les principaux postes de préjudices de la victime en y attribuant le coefficient suivant :
| Coefficient (qui sera traduit en euros par le régleur) | Chefs de préjudices |
|---|---|
| Classes 1 à 4 (10 – 25 – 50 – 75%) | - Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) |
| 0 à 7/7 | - Souffrance endurées (SE) = Prix de la douleur (Pretium doloris) - Dommage Esthétique (DE) = Préjudice Esthétique (PE) |
| 0 à 100 % | - Atteinte à l’intégrité Physique et Psychique (AIPP) = Incapacité Permanente Partielle (IPP) = Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) |
Sur le même sujet >> Importance de l’expertise médico-légale en cas de litiges liés aux dommages corporels.
Structure générale d’un rapport d’expertise médicale
Un rapport d’expertise médicale irréprochable devrait pouvoir éclairer le juge ainsi que les parties qui ignorent la quasi-totalité du jargon médical. L’expert s’efforce d’être le plus compréhensible possible. Il mentionne dans son rapport les difficultés rencontrées lors des différentes étapes de la rédaction : les investigations, l’établissement des liens entre l’accident et les séquelles…
Un rapport d’expertise médicale se divise en sept grandes parties :
Contenu de la première partie : introduction, présentation
- Date et lieu de l’expertise,
- Nom du médecin expert,
- Nom des personnes présentes à l’expertise,
- Références de l’ordonnance judiciaire (date, lieu, tribunal),
- L’objet de la mission de l’expert,
- Les questions posées dans la mission
Le médecin expert certifie avoir réalisé l’examen médical de la victime à telle date et à tel endroit. Il témoigne aussi de la présence des parties concernées comme le médecin, le médecin conseil, l’expert de l’assurance, la partie adverse, les avocats…
Contenu de la deuxième partie : commémoratifs
- Rappel des faits par le médecin expert (commémoratifs),
- Exposé des dossiers médicaux, avec tous les documents présentés (pièces médicales),
- Exposé des résultats des examens médicaux,
- Discussion de ces éléments,
Cela conduit aux circonstances de l’accident tel que la victime l’a vécue et l’évolution de ses blessures.
Le médecin expert note l’origine, les références et l’ordre chronologique des documents communiqués. Dans son rapport, il classifie les documents selon la logique pour faciliter le travail du régleur ou du juge.
Contenu de la troisième partie : recherche d’antécédents éventuels
- En ne s’intéressant qu’à ceux qui peuvent interférer avec le dossier actuel, et la mission.
Contenu de la quatrième partie : doléances
- La victime expose ce dont elle se plaint.
Contenu de la cinquième partie : examen clinique
- L’expert nommé procède à un examen clinique médical en présence des autres médecins présents.
Contenu de la sixième partie : discussion
- Raisonnement scientifique et analytique qui mènera à la conclusion;
- Evaluation objective et honnête des séquelles,
- Discussion sur les réponses aux questions posées par le régleur ou le juge ; elle doit être simple et compréhensible pour toutes les parties.
- Évaluation des taux d’incapacité et de tous les postes de préjudices par le médecin expert d’après les barèmes en vigueur et selon les questions de la mission.
Contenu de la septième partie : conclusions
- Ce sera une véritable réponse claire, courte et synthétique à toutes les questions posées, généralement sous forme de tableau.
Le rapport d’expertise médicale doit être dactylographié et signé. La mission de l’expert se termine au moment où il dépose son rapport, c’est à dire lorsqu’il l’adresse au mandant, qui est celui qui a demandé l’expertise : le plus souvent service médical de la compagnie d’assurance, service médical de la caisse de sécurité sociale, administration ou juge.
Dans le cas d’un accident de la route en Loi Badinter, le délai d’envoi du rapport d’expertise médicale à la compagnie d’assurance, avec double à la victime, est de 3 semaines maximum.
Exemples de rapports d’expertises médicales
En droit commun (avec tiers responsable) : il suffit de répondre dans l’ordre à chacune des 20 questions de la mission Dintilhac.
En contractuel, il convient de répondre à chacune des questions de la mission, selon le contrat. Elles portent souvent sur les périodes d’incapacité (en nombre de jours d’arrêts des activités habituelles) et les taux d’invalidité, fonctionnel et professionnel (en pourcentage de 0 à 100%).
Après accident de service, pour les agents des collectivités locales. A droite le lien officiel du formulaire de Rapport d’expertise médicale, modèle AF3.
Ce modèle de rapport d’expertise médicale comprend différentes parties à remplir par l’agent de la collectivité et le médecin expert médical. Les informations sur le statut social et professionnel de la victime sont renseignées dans la partie réservée à la collectivité.
Dans la partie qui lui est consacrée, l’agent de la collectivité certifie la véracité des renseignements fournis. Les parties réservées au médecin expert renseignent les résultats des examens médicaux, les observations des médecins et le rapport médical.
20 questions de la mission Dintilhac.
Rapport d’expertise médicale, modèle AF3.
Bonjour je suis secrétaire médicale indépendante et facturière pour infirmière libérale. Après 25 ans d’exercice en tant qu’infirmière, je me suis reconvertie. Je cherche à présent des missions de frappe de CR médicaux divers (opératoire, expertise, etc…). Sauriez-vous où je peux postuler pour mon activité svp ? Merci pour votre réponse
Bonjour Docteur
dans le cadre d une expertise médicale demandée par la compagnie d assurance , les conclusions de l expert médical s imposent elles à la compagnie d assurance ou peut elle refuser de les appliquer
Bonjour Monsieur CODACCIONI,
J’ai bien reçu votre demande.
N’hésitez pas à m’appeler pour toute précision concernant votre dossier, je suis facilement joignable et disponible pour vous répondre directement au téléphone.
Sentiments dévoués.
Dr DUBOIS.
bonjour docteur
j’ai passé une expertise médicale le * octobre 20** avec un médecin expert nommé par la CIVI qui doit m’indemniser et qui m’a déja versé en juillet 20** une provisiion demandée par mon avocat
donc on assisté a l’expertise le médecin expert nommé par la CIVI, le représantant de la CIVI et un médecin de recours pour m’assister et l’avocat
depuis je n’ai pas reçu le pré rapport de l’expert
l’avocat me dit il faut ce rapport pour être indemnisé par la CIVI
d’près vous est -ce normal ce retard , comment puis je le récupérer ça retarde mon indemnisation ?
accident de la circulation en 20** volontaire avec délai de fuite , tentative de meurtre puisque plus loin elle a tué un autre cycliste
merci
Concernant votre situation, plusieurs points sont à considérer :
Délais Normaux : Dans le cadre d’expertises médicales liées à des indemnisations, des retards peuvent survenir pour diverses raisons : complexité du cas, charge de travail de l’expert, nécessité de recueillir des informations supplémentaires, etc. Toutefois,il existe des délais raisonnables à respecter.
Relances : Si le délai vous semble anormalement long, veuillez relancer l’expert ou la CIVI par écrit (courrier ou email), en demandant une mise à jour sur l’état d’avancement de votre dossier. Conserver un historique des communications est utile.
Rôle de l’Avocat : Votre avocat peut jouer un rôle clé en relançant lui-même l’expert ou la CIVI. Il peut également vérifier si des délais légaux spécifiques sont applicables à votre situation et vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre.
Mesures Supplémentaires : Si les relances n’aboutissent pas, il existe des recours possibles comme la saisie du juge responsable du dossier pour signaler le retard et demander une intervention.
bonjour docteur
j’ai enfin reçu le prérapport de l’expert
mon avocat a fait les dires a expert et les lui a renvoyé dans les délais le ** février 20**
d’aprés vous quand vas-t-il remettre le rapport définitif a la CIVI
combien de temps vas ensuite mettre la CIVI pour m’indemniser définitivement , un accompte m’a été versé il y a six mois
je me dis environ dépot du rapport au greffe vers fin mars , indemnisation vers fin mai
il s’agit d’un accident circulation , j’étais en vélo et reconnu npar la procureur de tentative de meurtre
merci a vous bien cordialement
Bonjour
Le délai pour la remise du rapport définitif à la CIVI après un accident de la circulation qualifié pénalement peut varier selon la complexité du cas et la charge de travail de l’expert, avec une estimation optimiste de dépôt du rapport au greffe vers fin mars. Concernant l’indemnisation définitive par la CIVI, le processus peut prendre du temps, dépendant du volume de dossiers en attente et des spécificités de votre affaire. Bien que vous ayez déjà reçu un acompte, la période jusqu’à l’indemnisation définitive pourrait s’étendre au-delà de fin mai.
Cordialement,
Suite à une grosse intervention chirurgicale avec infections post-opératoires j’ai commencée à souffrir physiquement seulement 2 mois après cette intervention.
Une batterie d’examens ont révélées plusieurs traumatismes au niveau de ma colonne vertébrale ainsi qu’aux membres supérieurs et inférieurs. Les douleurs ce sont rapidement propagées dans tout mon corps avec les symptômes horribles à supporter. En plus de tous ces traumatismes, on m’a diagnostiquée le syndrome de la fibromyalgie, mais cela fait 1 an que je souffre le martir et à part me bourré de médicaments dont jamais je n’aurais imaginer prendre un jour, rien avance. Je suis laissée à l’abandon ne pouvant plus effectuer une simple tâche ménagère, je n’ai plus aucune vie sociale et imaginer retravailler un jour n’est même pas pensable. Je n’ai plus de vie, et je n’ai aucune aide extérieure physique et financière. J’ai des j’ai des jumeaux de 8ans, et je n’ai plus de revenus et aucune reconnaissance. Les médecins se renvoie la balle et aucun ne fait avancer les choses bien que je sois passée par toutes les étapes des protocoles. Je suis complètement handicapée et je n’arrive même pas à avoir une ALD ! Je suis persuadée que cette fibromyalgie ainsi que mes différents traumatismes physiques sont dû à cette intervention chirurgicale. Je n’ai jamais souffert avant !! J’ai ** ans dans un corps de 95 ans !!! Je ne m’en sort plus du tout, financièrement car je suis incapable de travailler et je suis outrée qu’on puisse me laisser dans une telle situation. Si je vais récupérer mes enfants à l’école leurs fait à manger etc.. c’est déjà un effort inconsidérable pour moi, un vrai marathon. Les délais entre chaque rendez-vous sont incompréhensibles dans mon état physique et ne me permettent pas d’avancer dans les démarches administratives. Cela fait * ans sue je suis handicapée et que je souffre H24, c’est une horreur !! Et malgré mes hospitalisations, traitement et différents rendez-vous avec divers spécialistes rien n’avance.
Je ne sais plus quoi faire pour être reconnu, entendu et indemnisée ! L’errance médicale aggrave ma santé chaque jour un peu plus et c’est une angoisse permanente qui m’habite. Comment peut-on laisser une personne dépérir à ce point quand tout semble être une urgence ? J’ai travaillée dans le médicale et je suis écœurée de cette discipline qui était pour moi la priorité d’aider et soulager les patients dans les besoins qu’ils soient médicaux et sociaux !
Je fais de la fibromyalgie suite à une lourde intervention chirurgicale et en plus j’en suis ressorti pluri traumatisée.
Ma vie mes objectifs et mes projets sont détruits et personne ne s’occupe de moi et c’est mes enfants qui en subissent les conséquences car je n’ai bien sûr plus d’entourage à ce jour !!!
Bonjour,
J’ai bien reçu votre demande.
N’hésitez pas à m’appeler pour toute précision concernant votre dossier, je suis facilement joignable et disponible pour vous répondre directement au téléphone au 02 47 05 42 72, de préférence le matin ou tard le soir.
Sentiments dévoués.
Dr DUBOIS.