05 Sep Le principe de la réparation intégrale
Le principe de la réparation intégrale
La réparation des dommages subis par la victime d’un accident est généralement prise en charge par la compagnie d’assurance à laquelle est affiliée la victime. La nature de la réparation varie selon la nature de l’accident : réparation partielle pour un accident de travail ou de trajet, c’est-à-dire que la réparation n’est pas intégrale. Par contre en Droit Commun, accident ou agression, le principe de la réparation intégrale engage l’auteur du dommage dans l’indemnisation totale des préjudices causés.
En quoi consiste le principe de la réparation intégrale ?
D’après la définition du principe de la réparation intégrale, celui-ci consiste à obliger l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causés à autrui. Si le dommage est lié à un accident, la réparation devrait, le plus exactement possible, restaurer la situation antérieure de la victime telle qu’elle était avant l’apparition de l’accident par le versement d’une indemnité compensatrice.
Le fondement du principe de la réparation intégrale repose sur l’évaluation des préjudices dans leurs qualités intrinsèques sans devenir une raison d’enrichissement ni d’appauvrissement de la victime.
Quels sont les préjudices indemnisables selon le principe de la réparation intégrale ?
Selon le principe de la réparation intégrale prévue au code de la responsabilité civile, peuvent être indemnisés les préjudices ci-après :
- Les conséquences directes du dommage;
- Les préjudices patrimoniaux (incapacités, dépenses liées aux soins, besoin d’aide d’un tiers, besoin d’aménagement de l’habitat et domotique, du véhicule, perte de revenus professionnels…),
- Les préjudices par ricochet,
- Les préjudices extrapatrimoniaux (préjudices moraux, souffrances endurées, préjudices esthétiques ou sexuels…).
Sur le même sujet >> Terminologies relatives aux préjudices corporels.
Enjeux du principe de la réparation intégrale
L’un des avantages du principe de la réparation intégrale du préjudice subi est qu’il permet un traitement égal des cas des victimes. Pour une même situation, l’évaluation des préjudices se fait de manière équitable.
Dans le cas où le chiffrage du préjudice n’arrive pas à couvrir la réparation intégrale du dommage, dans le cas d’un traumatisme crânien grave par exemple, dans la pratique, l’accompagnement de la victime dans son processus d’indemnisation s’avère nécessaire.
Selon le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, le responsable du dommage est tenu d’aider la victime à retrouver une vie équilibrée à travers des moyens matériels, humains et financiers.
L’objectif de la réparation intégrale est de permettre à la victime de retrouver autant que possible son autonomie.
Le principe de la réparation intégrale dans le cadre de la nomenclature Dintilhac
La définition de chaque type de préjudice se fait suivant la nomenclature Dintilhac. Celle-ci permet une gestion équitable et objective de l’indemnisation d’une victime.
Durant une expertise médicale à laquelle sont présents la victime, le médecin expert de l’assurance, et parfois le médecin expert de l’assurance adverse et les avocats de chacune des parties, l’évaluation des préjudices est réalisée par un expert choisi par la compagnie d’assurance ou par le juge ; la présence du Dr Dubois, médecin expert de la victime , peut s’avérer indispensable dès le début des opérations expertales. A l’issue de ce rendez-vous d’expertise médicale, l’expert rédigera un rapport d’expertise qui servira ensuite de base permettant à l’assureur ou au juge, ou bien encore au Fonds de garantie, de proposer une indemnisation.
Comment évaluer l’indemnisation selon le principe de la réparation intégrale ?
Le Dr Didier Dubois, médecin expert en évaluation des dommages corporels, peut assister la victime lors d’une expertise faite par un médecin missionné par une compagnie d’assurance ou par un juge. L’assureur ou le Fonds de garantie se servent du rapport issu de cette expertise pour proposer une offre d’indemnisation.
Le Dr Dubois peut aussi réaliser lui-même une expertise médicale préparatoire dans le but d’évaluer chaque poste de préjudice, ou bien une contre-expertise.
En cas d’incohérence constatée aux dépens de la victime, le Dr Dubois, peut rectifier une évaluation par le biais d’une contre-expertise médicale. Au final, la décision sur la réparation du dommage appartient au juge du fond en se servant de la nomenclature Dintilhac et des expertises précédemment réalisées.
ANADOC (Recours)
Mission d’expertise médicale ANADOC 2020
AREDOC (Assureurs)
Mission d’expertise médicale AREDOC en Droit Commun 2023
DINTILHAC (Tribunaux)
Mission d’expertise médicale DINTILHAC.