Loi Kouchner 2002 : tout savoir sur cette loi
La loi Kouchner a été élaborée afin d’améliorer les droits des patients ainsi que des usagers du système de santé. Auparavant, le médecin gérait de manière subjective la santé et les droits du patient. La loi Kouchner instaure en effet la démocratisation sanitaire permettant de reconnaître les droits des patients et d’indemniser les victimes d’accident grave comme l’aléa thérapeutique, les maladies nosocomiales (infections contractées dans un établissement de soin), les erreurs médicales, et les affections liés aux soins (affections iatrogènes)… Cette loi intervient également dans le cadre de la solidarité nationale en rendant une indemnisation possible même s’il n’y a pas lieu de faute médicale. L’indemnisation sera ainsi versée par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Les compagnies d’assurances ne prennent en charge l’indemnisation que si la responsabilité des établissements de santé, professionnels ou producteurs de produits de santé a été mise en évidence.
Cette loi de 2002 impose au personnel médical la déclaration auprès des autorités administratives de tout accident médical comme des affections iatrogènes, des infections nosocomiales ou phénomène indésirables en rapport avec un produit de santé. Les professionnels sont de ce fait, tenus à respecter le secret professionnel et médical.
Le médecin traitant rappelle à un patient ses droits selon la disposition de la loi Kouchner notamment le droit à l’indemnisation en cas d’accidents graves, d’erreurs médicales mais surtout de permettre d’être indemnisé via la solidarité nationale même en l’absence d’une faute médicale.
La loi Kouchner 2002 vis-à-vis des droits du patient
La loi Kouchner prévoit quatre points majeurs par rapport aux droits du patient :
Consentement libre du patient par rapport aux actes médicaux et traitements proposés
Avoir un consentement libre et éclairé par rapport aux actes et traitements médicaux qui lui sont proposés est un droit fondamental du patient prévu par la Loi Kouchner du 4 mars 2002. Le médecin a le devoir de faire connaître au patient ses droits avant un acte médical comprenant les différents traitements, la nécessité ou l’urgence des actes médicaux, leurs conséquences directes possibles notamment en cas de refus, les risques associés, les soins ou traitements alternatifs possibles… En cas de décès de la victime, la loi Kouchner sur le dossier médical autorise les proches à récupérer le dossier médical du défunt.
Le droit d’information du patient sur son dossier médical
Le patient a le droit d’obtenir son dossier médical et aussi de connaître son état de santé, ce qui lui permettra de faire valoir ses droits au cas où les conséquences de l’acte médical ne lui seraient pas favorables.
Le droit du patient à l’indemnisation
Une faute médicale commise par un médecin ou un établissement de santé ouvre droit au recours et notamment à l’indemnisation. La loi Kouchner de 2002 prévoit toutefois que même en l’absence de faute médicale, une indemnisation est possible dans des cas plus sévères. Il peut s’agir :
- d’une infection attrapée à l’hôpital (infection nosocomiale),
- d’une conséquence non-satisfaisante d’un acte médical (aléa thérapeutique),
- un événement indésirable suite à la prise d’un médicament ou des affections liées aux soins (affection iatrogène).
Facilitation des recours
Afin de faciliter la démarche de recours du patient, la loi Kouchner de 2002 a mis en place :
- des commissions de conciliations et d’indemnisation,
- un organisme payeur (ONIAM).
Cette procédure a beaucoup amélioré le système d’indemnisation sans avoir recours aux tribunaux ou demander l’aide d’un médecin ou un avocat.
