14 Nov Expertise médicale et indemnisation d’une victime d’accident de moto ou scooter
Expertise médicale et indemnisation d'une victime d'accident de moto ou scooter
En cas d’accidents de circulation ayant occasionné des blessures ou des séquelles incapacitantes, la victime ou ses proches devraient, le plus tôt possible, engager une procédure de demande d’indemnisation. Afin de faciliter la démarche, mieux vaut se rapprocher d’un médecin expert indépendant comme le Dr Dubois pour préparer la demande d’expertise médicale et l’indemnisation d’une victime d’accident de moto ou scooter.
Comment déclarer un accident de moto ou scooter ?
Que vous soyez motard, conducteur, passager ou cyclomotoriste… si vous êtes victime d’accident de moto, vous devez, le plus rapidement possible, faire une déclaration pertinente qui garantira la suite de vos démarches et la demande d’indemnisation suite à un accident de moto :
Pour les assurés sociaux
Envoyer à l’assureur le certificat médical initial, les ordonnances du médecin, les documents de soins ainsi que le certificat d’arrêt de travail.
Pour les bénéficiaires des assurances personnelles
Dans les 5 jours ouvrés après l’accident, déclarer l’accident à votre compagnie d’assurance par lettre recommandée si vous êtes bénéficiaire d’une garantie des accidents de la vie (GAV), d’une assurance vie, d’une assurance scolaire ou extra-scolaire.
Quels sont les droits de la victime d’un accident de moto ?
Pour le passager d’une moto
Selon la loi Badinter, l’assureur du conducteur de la moto responsable de l’accident prendra en charge la réparation intégrale des préjudices matériels et corporels de la victime.
Pour le conducteur d’une moto (scooter, quad, cyclo, trotinette…)
Avec un tiers responsable de l’accident
L’assureur du véhicule adverse prend en charge l’indemnisation du conducteur de la moto compte tenu de sa part de responsabilité ou de manière intégrale pour un accident de moto non responsable.
- Selon la loi Badinter, les deux assureurs indemnisent chacun des conducteurs si la raison de l’accident entre les deux véhicules n’est pas connue.
- Si le conducteur de la moto n’est pas fautif dans l’accident, il a droit à une réparation intégrale et indemnisation de ses dommages,
- Si le conducteur de la moto est fautif, la réparation de ses dommages sera revue à la baisse en fonction du degré de sa faute.
Sans tiers responsable de l’accident
En cas d’accident sans tiers responsable suite à une perte de contrôle, sortie de route… la loi Badinter ne couvre pas le conducteur concerné. Il ne pourra même pas être indemnisé sauf si le propriétaire de l’engin bénéficie d’une garantie optionnelle qui prévoit l’assurance conducteur. Pour le cas d’une assurance complémentaire responsabilité conducteur, la prise en charge est limitée à quelques préjudices avec un montant forfaitaire ou avec une franchise.
En général, le montant de l’indemnisation fixé par les contrats d’assurance reste faible pour les conducteurs gravement blessés, amputés ou paralysés.
Pour une victime, quelles sont les conditions d’indemnisation après accident de moto ?
Les conditions d’indemnisation corporelle suite à un accident de moto diffèrent d’une victime à l’autre qu’elle soit le conducteur impliqué dans l’accident ou les victimes.
- Pour les piétons, passagers ou cyclistes victimes de l’accident, les préjudices causés par l’accident seront intégralement indemnisés. Une exception sera à étudier si l’accident a été volontairement provoqué (le cas d’un suicide),
- Quant au conducteur impliqué dans l’accident, son indemnisation sera évaluée avec conditions. Elle sera calculée en fonction de l’importance de sa responsabilité dans l’accident et le type de garantie souscrit dans son contrat d’assurance.
Afin d’aider la victime à parfaire sa demande d’indemnisation, le Dr Dubois, médecin expert en dommages corporel l’assiste dans toutes les étapes médicales de la procédure.
Accident de circulation mettant en cause une moto et un véhicule léger. En plus de la déclaration du sinistre, la victime ou sa famille entame la procédure de demande d’indemnisation en réunissant tous les documents en rapport avec l’accident, les soins ainsi que les modifications occasionnées au quotidien et dans l’activité professionnelle.
Sur le même sujet >> Que faire après un accident de la route.
Barème d’indemnisation pour un accident de moto ou scooter
Dans le contexte d’un accident de moto ou scooter, le premier réflexe est de connaître le barème d’indemnisation. Par contre, la loi Badinter n’a prévu aucun barème d’indemnisation officiel. La victime d’un accident de moto ou scooter devrait en effet se référer à la jurisprudence du lieu qui offre différentes tendances d’indemnisation.
Barème d’indemnisation des préjudices d’agrément
Le montant varie entre 1 500 et 5000 €.
Barème d’indemnisation du préjudice sexuel
Autour de 15 000 €.
Barème d’indemnisation accident de route par chef de préjudice (AIPP ou DFP)
| Taux d’AIPP ou DFP | Montant en euros |
|---|---|
| 15% | 10 000 à 25 000 |
| 25% | 20 000 à 40 000 |
| 50% | 100 000 à 150 000 |
| 80% | 240 000 à 320 000 |
Barème d’indemnisation des préjudices moraux
| Préjudices moraux | Montant en euros |
|---|---|
| Perte du conjoint | Entre 20 000 et 30 000 |
| Perte d’un enfant | Entre 15 000 et 20 000/parent |
Barème d’indemnisation accident de circulation, chef de préjudice (Souffrances endurées)
| Souffrances endurées évaluées à une échelle de 1 à 7 | Montant en euros |
|---|---|
| 1/7 | 1 500 |
| 2/7 | 3 000 et plus |
| 3/7 | 5 500 et plus |
| 4/7 | 8 500 et plus |
| 5/7 | 10 000 et plus |
| 6/7 | 20 000 et plus |
| 7/7 | 30 000 et plus |
Barème d’indemnisation des préjudices esthétiques
| Préjudices esthétiques 1 à 7 | Montant en euros |
|---|---|
| 1/7 | 1 500 |
| 2/7 | 3 000 et plus |
| 3/7 | 5 500 et plus |
| 4/7 | 8 500 et plus |
| 5/7 | 10 000 et plus |
| 6/7 | 20 000 et plus |
| 7/7 | 30 000 et plus |
Objectif et déroulement d’une expertise médicale et indemnisation d'une victime d’accident de moto ou scooter avec le Dr Dubois
Objectif de l’expertise médicale
L’assistance de Dr Dubois lors d’une expertise médicale a comme objectif de permettre à la victime d’accident de moto ou scooter de faire valoir ses droits et d’obtenir une indemnisation si elle remplit les conditions exigées par la loi.
Déroulement de l’expertise médicale et indemnisation
- Convocation des parties par l’expert de l’assurance. La lettre de convocation devrait mentionner l’identité de l’expert, la raison de la convocation et la date et lieu de l’expertise,
- La victime sera assistée par le Dr Dubois, son médecin expert de recours,
- Vérification de l’identité de la victime, sa profession, son statut,
- Récit chronologique des soins et traitements médicaux effectués. La victime doit noter dans un support écrit les détails de son dossier médical pour n’omettre aucun détail,
- L’expert de l’assurance interroge la victime sur ses antécédents médicaux,
- Examen du certificat médical initial par l’expert pour identifier le début des déficits fonctionnels temporaires,
- Description des modalités de traitement du blessé,
- Discussion sur l’imputabilité des soins,
- Recueil des doléances de la victime,
- Le médecin expert de l’assurance réalise un examen clinique de la victime (examen médical définitif),
- Début de la discussion médico-légale,
- Rédaction du rapport d’expertise avec la participation du Dr Dubois, médecin expert de la victime, pour faire respecter le principe du contradictoire,
- Le Dr Dubois vérifie la cohérence de l’évaluation des préjudices de la victime avec ce qui est noté dans le rapport,
- Dépôt du rapport d’expertise au service médical du mandant.
- Proposition d’indemnisation financière.
