20 Juin Expertise médicale et indemnisation des traumatismes sévères en droit commun
Expertise médicale et indemnisation des traumatismes sévères en droit commun
Selon la définition de l’OMS, le traumatisme est un dommage physique subi par un corps humain lorsqu’il est brutalement soumis à des quantités d’énergie (mécanique, thermique, chimique, rayonnée) qui dépassent le seuil de tolérance physiologique ou privée d’un ou plusieurs éléments vitaux. Le terme traumatisme englobe l’événement, c’est-à-dire l’accident et ses impacts sur le plan corporel (blessures, lésions…) et psychologiques (troubles psychiques…). Seuls les examens médicaux permettent de qualifier s’il s’agit d’un traumatisme sévère ou léger. Le médecin expert en dommage corporel évalue ensuite les conséquences du traumatisme sur la vie courante et professionnelle de la victime au cours d’une procédure d’expertise médicale et d’une demande d’indemnisation d’un accident corporel. Cette demande reste valable pour l’indemnisation des traumatismes sévères en droit commun.
Qu’entend-on par expertise médicale et indemnisation des traumatismes sévères?
Tous types de préjudices, corporels ou moraux restent indemnisables. Pour les néophytes, la démarche est identique aussi bien pour une demande d’indemnisation du traumatisme crânien grave que pour celle du traumatisme médullaire. Le recours à un médecin pour une expertise médicale et une demande indemnisation facilite toutes les étapes de la procédure.
Durant l’expertise médicale suite à un accident de la route, par exemple, l’examen clinique permet d’évaluer les séquelles motrices pures ainsi qu’une mise en situation pour le bilan d’indépendance. L’aboutissement de l’indemnisation du blessé dépend du rapport d’expertise médicale.
Le médecin expert de l’assurance se charge du chiffrage selon le barème d’invalidité. La victime devrait être assistée par son médecin expert indépendant pour vérifier la conformité de l’évaluation avec les droits de la victime. L’expertise médicale permet de connaître le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) en fonction du type de traumatisme (léger ou sévère). Ce taux déterminera ensuite le taux d’indemnisation des victimes.
Le taux d’AIPP ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) des traumatismes sévères comme une paraplégie, une tétraplégie ou un traumatisme crâniens est de 60 à 99 %.
Comment évaluer les traumatismes sévères en droit commun ?
Le degré du traumatisme s’évalue au cours de l’expertise médicale à laquelle sont présents la victime, l’expert de l’assurance et le médecin expert de la victime. Il en est de même pour les victimes de traumatismes médullaires. Une lésion traumatique sévère au niveau de la moelle épinière est le principal facteur de déficits fonctionnels considérables. Ceux-ci entraînent ensuite une perte de fonction musculaire et de sensations en aval de la lésion.
L’évaluation consiste à refaire le point sur les aptitudes fonctionnelles du blessé, sur les difficultés qu’il rencontre au quotidien et son vécu depuis la survenue du traumatisme. Les experts pourront procéder à une série de tests d’évaluation en fonction de leurs propres méthodes telles que le QIF, le SCIM, le testing moteur MRC, l’échelle de qualité de vie SF 36… Certaines spécificités seront à prendre en compte selon qu’il s’agit d’un sujet paraplégique ou tétraplégique.
Les médecins experts utilisent plutôt la mesure SCIM dans le cas d’un paraplégique bien que celle-ci convienne à tout blessé médullaire. Quant à la mesure QIF, celle-ci s’applique spécifiquement aux tétraplégiques.
L’évaluation devrait permettre de connaître les besoins du blessé pour retrouver une certaine autonomie à réaliser certains actes de la vie courante. Dans le cas des paraplégiques et tétraplégiques (atteinte des quatre membres) : le fait de pouvoir se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur d’un appartement, utiliser l’escalier, utiliser la cuisine et la salle d’eau… nécessite un aménagement de son habitation, de son véhicule ou éventuellement l’aide d’une tierce personne .
Sur le même sujet >> Expertise médicale et indemnisation de la victime d’un stress post-traumatique
Comment se déroule la procédure d’expertise et indemnisation des traumatismes légers ou sévères?
- La victime reçoit une convocation pour expertise médicale ; elle avise alors le Dr Dubois, médecin expert en dommage corporel, pour qu’il aille l’assister.
- Le médecin expert en charge de l’expertise se renseigne auprès de la victime ou ses proches sur l’existence d’un état antérieur qui pourrait être lié aux séquelles :
- Si un état antérieur a causé un déficit fonctionnel antérieur, l’expert fixe la part imputable à l’état antérieur et l’autre part au fait dommageable,
- A défaut d’un déficit fonctionnel antérieur, il faut préciser si le traumatisme est le facteur qui a déclenché le déficit fonctionnel actuel,
- L’expert :
- Etablit un bilan fonctionnel et y décrit les gestes ou actes rendus difficiles ou impossibles :
- Précise l’incidence des séquelles,
- Décrit une journée type en cas de retour à domicile,
- Evalue la capacité du blessé à appréhender son environnement et à prendre connaissance de son état
- En cas de retour à domicile, il décrit les moyens techniques et aménagement nécessaire pour optimiser l’autonomie du blessé (aménagement de l’habitation, cuisine, appareillages, escaliers, aménagement du véhicule pour son déplacement…)
- Mentionne dans son rapport la nécessité de l’aide d’une tierce personne si besoin est,
- Note la situation professionnelle ou scolaire de la victime avant le traumatisme tout en précisant les conséquences de celui-ci dans sa situation : changement de poste, possibilité d’un travail adapté, incapacité à reprendre une activité rémunératrice, reprise de l’activité antérieure…
- Décrit et évalue sur une échelle de 7 degrés les souffrances physiques, psychiques et morales endurées depuis la survenue du traumatisme,
- En cas de préjudice esthétique, l’expert décrit sa nature et son ampleur tout en précisant le caractère : définitif ou permanent. L’évaluation du préjudice esthétique se fait de manière indépendante et sur une échelle de 7 degrés,
- Mentionne s’il y a lieu un préjudice sexuel en précisant s’il persiste une altération partielle ou totale de la morphologie, de l’acte lui-même ou de la fertilité.
