26 Jan L’importance de l’expertise médico-légale en cas de litiges liés aux dommages corporels
Importance de l'expertise médico-légale en cas de litiges liés aux dommages corporels
Chaque litige est traité dans un domaine d’expertise spécifique en fonction de sa nature et du statut du mandant (= celui qui demande l’expertise). Si le mandant est un particulier ou une association, l’affaire est du ressort des expertises privées. Dans le cas où le mandant est une assurance, il s’agira d’une affaire relevant des compétences en expertises d’assurances auxquelles l’assistance d’un médecin-conseil indépendant est nécessaire. Dans cet article, le Dr Dubois, Médecin Expert indépendant à Tours, développe l’importance de l’expertise médico-légale dans des litiges liés aux dommages corporels.
Objectifs et but de l’expertise médico-légale
Durant les expertises médico-légales, le médecin expert médical Dr Dubois évalue et définit les préjudices subis par l’assuré. Désigné par un mandant, son rôle consiste à fournir des réponses aux éventuelles questions posées par le mandant. Dans ce cas, il peut :
- Examiner l’ensemble du dossier médical
- Effectuer l’examen médical de la victime,
- Rédiger un rapport intégral de ses conclusions,
- Donner un avis indépendant avec tous les motifs.
Le but du Dr Dubois est alors de permettre à son mandant d’être indemnisé et que ses préjudices soient intégralement réparés. Pour que l’indemnisation soit équitable, elle doit prendre en compte deux principaux points :
- L’expertise médico-légale pour l’évaluation des préjudices indemnisables,
- La procédure juridique pour le chiffrage des principaux postes de préjudices établis dans le rapport d’expertise.
Importance de l’expertise médico-légale sur la procédure d’indemnisation liés aux dommages corporels
La communication d’un rapport médico-légal par une victime d’accident corporel facilite la réclamation de l’indemnisation d’un préjudice corporel. Selon la procédure française concernant la réparation du préjudice corporel, le rapport médico-légal est nécessaire afin de pouvoir évaluer le dommage corporel suivant la nomenclature Dintilhac.
L’importance du rapport médico-légal réside essentiellement dans le fait qu’il sert de référence dans l’évaluation des principaux préjudices en rapport avec les conséquences médicales d’un accident. Il permet également de connaître certains points important comme :
- La durée de l’ITT ou ITP (Incapacité Temporaire Totale ou Partielle), remplacée par les périodes de gênes fonctionnelles, totales ou partielles
- Le degré des souffrances endurées,
- La date de consolidation,
- le taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle), remplacée par l’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychologique),
- le dommage esthétique, temporaire puis permanent
- le retentissement professionnel
- le préjudice d’agrément
- le préjudice sexuel
- la nécessité d’une aide par une tierce personne,
- la nécessité de frais futurs
Rôles du Médecin expert dans une expertise médico-légale
En tant que médecin expert en dommage corporel, le Dr Dubois réalise des expertises médico-légales après un accident causant un dommage corporel. Il connaît également la procédure d’évaluation des dommages suivant la nomenclature Dintilhac.
Seul un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel comme le Dr Dubois peut évaluer les barèmes, les grades et les pourcentages qui sont d’ailleurs des notions médico-légales.
Accompagnant et conseillant à son mandant, le rôle du Dr Dubois, Médecin expert indépendant, consiste à :
- Evaluer l’état et la gravité des symptômes de l’accident,
- Effectuer un diagnostic précis,
- Définir les éventuels impacts des symptômes sur la vie professionnelle,
- Déterminer les faits restrictifs et limitatifs pouvant être en rapport avec les symptômes,
- Evaluer la nécessité et la durée du traitement.
