11 Juil Honoraires d’assistance par un médecin expert indépendant
Honoraires d’assistance par un médecin expert indépendant
Suite à un accident corporel ou à une maladie, la victime ou l’assuré a souvent intérêt à faire appel à un médecin expert indépendant ou des compagnies d’assurances, donc un médecin conseil de victimes et d’assurés, médecin de recours, pour l’aider à constituer son dossier en vue de l’expertise médicale, la conseiller dans toutes les étapes de la procédure d’expertise jusqu’à l’obtention de l’indemnisation. Pour cette intervention, la victime ou l’assuré a le droit de se poser la question sur les tarifs appliqués pour telle ou telle mission ou sur les honoraires d’assistance par un médecin expert indépendant.
Comment sont rémunérés les médecins experts indépendants ?
Les médecins experts indépendants exercent un métier libéral, ils sont libres de d’appliquer un tarif en fonction de leur notoriété, de leur expérience, du type d’intervention, de la difficulté et de la complexité de l’affaire, et du temps investi à cet effet. En général, le tarif d’expertise médical d’un médecin indépendant est calculé à l’heure de travail, mais il peut parfois être forfaitaire.
Avant de demander l’intervention d’un médecin expert indépendant, la victime a intérêt à demander ses tarifs. Celui-ci varie en fonction de l’importance de la mission. Le tarif d’un médecin expert indépendant est logiquement moins important pour une simple demande d’avis que pour un accompagnement durant l’expertise médicale qui pourrait prendre toute une journée, voire s’étaler sur plusieurs semaines si un suivi du dossier est nécessaire.
Ainsi les honoraires sont calculés selon les situations et la demande de la victime ou de l’assuré :
- simple avis téléphonique, ou en visio, ou en face à face au cabinet;
- étude des pièces médicales du dossier;
- expertise ou contre-expertise médicale en présentiel ou en distanciel, ou au domicile de la personne concernée;
- déplacement en assistance chez un confrère médecin expert d’assurance ou judiciaire;
- frais de déplacement : temps passé sur la route ou dans le train, et km;
- frais éventuels d’hôtel;
- établissement ou non d’un rapport d’expertise, simple avis formalisé sur pièces ou bien rapport d’expertise complet, ou d’un rapport critique sur une expertise ou des expertises déjà faite(s). La dictée du rapport, sa relecture, sa correction, et son envoi peuvent prendre 1 h 30. Il convient d’y ajouter les frais de dactylographie et secrétariat.
Tous ces travaux sont en règle générale soumis à la TVA (20 % en 2022).
A titre d’exemple : l’analyse d’un dossier de 120 pages va prendre 2 heures, auxquelles s’ajoute l’expertise elle-même et le dépôt éventuel d’un rapport. Ainsi :
- un simple avis détaillé pourra être facturé moins de 500 €,
- un dommage simple avec rapport d’expertise sera facturé 500 à 1000 €,
- un dossier complexe ou un polytraumatisme ou une affaire de responsabilité médicale plus de 2000 €.
Tout dépend de l’enjeu financier du dossier à défendre. Comme pour un avocat, il convient donc de mettre en balance les honoraires d’expert avec l’indemnisation attendue.
Qui paie les honoraires des médecins experts indépendants ?
Lors d’une expertise médicale, chaque médecin expert est payé par son mandant, autrement dit « loueur d’ouvrage », ou missionneur, c’est-à-dire celui qui demande l’expertise.
Dans la plupart des cas, une victime d’accident corporel ne prend pas en charge de manière concrète les frais et honoraires de l’expert d’assurance, c’est la compagnie d’assurance qui missionne l’expert qui s’en charge.
Dans le cas d’une expertise contradictoire, la compagnie d’assurance de la victime ou de l’assuré peut missionner un médecin d’assurance choisie par elle pour assister la personne concernée. Comme pour un avocat, Il est cependant toujours préférable de vous faire assister par un médecin expert privé indépendant choisi par vous plutôt que par un médecin choisi et payé par les compagnies d’assurances, même si c’est votre propre assurance. Les intérêts et les motivations ne sont pas les mêmes.
D’autre part, il vous faut savoir qu’un médecin désigné par une compagnie d’assurance est rémunéré selon un simple forfait, ce qui change quelque peu son implication et le temps qu’il aura à vous consacrer. D’ailleurs, un médecin d’assurance ne prépare habituellement pas le dossier auparavant en amont avec vous, vous le voyez pendant une heure et c’est tout.
Un médecin expert indépendant explique à la victime d’accident corporel le détail de la procédure d’expertise médicale, ses conditions et ses honoraires. Ceux-ci dépendent essentiellement du type d’intervention demandé s’il s’agit d’une simple demande d’avis de l’expert sur un dossier ou une demande d’assistance en amont de l’expertise jusqu’à l’obtention de l’indemnisation.
Comment bénéficier d’une prise en charge ?
Les médecins experts indépendants sont utiles lorsqu’il est question de défendre un dossier au cours d’une expertise médicale. Il est possible de demander une prise en charge de leurs honoraires.
Utilisation d’un contrat de défense recours
La victime ignore parfois qu’elle a souscrit un contrat défense recours – protection juridique lui permettant d’être prise en charge pour certains honoraires médicaux, tels que pour une assistance ou lors d’une contestation.
La victime a le droit d’utiliser cette garantie pour se faire rembourser une partie des frais d’expertise ou des honoraires d’avocat engagés pour sa défense. Le montant maximal de remboursement est mentionné dans le contrat. Le remboursement des frais du médecin conseil s’effectue ensuite sous présentation d’une note d’honoraire du médecin expert de recours privé.
Si la victime est un conducteur de véhicule, son contrat inclut une garantie défense recours. En cas de besoin, elle n’a qu’à en faire usage.
Utilisation d’une garantie protection juridique
La victime devrait revérifier le type d’assurance auquel elle a souscrit. Le plus souvent, elle a déjà souscrit, sans le savoir, un contrat Protection Juridique qui couvre certains frais d’expertise comme les honoraires d’assistance par un médecin expert indépendant.
Bien choisir le moment opportun pour engager un médecin expert de recours
La victime ou l’assuré aura intérêt à se faire assister le plus tôt possible, en amont du processus d’indemnisation, et de préférence avant la consolidation et avant la première expertise.
Il est effet plus facile d’apporter à l’expert d’assurance des arguments lors d’une expertise médicale, car après le dépôt de son rapport il sera plus complexe et difficile de lui faire modifier ses conclusions et revenir sur sa décision.
Demander une prise en charge des honoraires de défense par la partie adverse
Dans le cas d’une expertise judiciaire, et selon l’article 700 du code de procédure civile français, la victime peut demander au tribunal de condamner la partie adverse à prendre en charge des honoraires de défense.
Même dans le cadre d’une négociation à l’amiable, la victime est libre de négocier une prise en charge relative aux frais de sa défense.
Recours à un cabinet d’expertises médicales
Le cabinet d’expertises médicales du Dr Dubois, médecin expert indépendant localisé à Tours et Angers, assistant également les victimes et assurés France entière, intervient à la demande d’une victime d’accident corporel, d’agression, de faute médicale, de maladie… Il apporte son expérience dans différents types d’expertises :
- expertises privées,
- expertises d’assurances,
- expertises judiciaires et administratives,
- expertises de sécurité sociale,
- expertises médico-légales,
- assistances à expertises,
- contre-expertises…
Le Dr Dubois, médecin expert en dommage corporel, réalise une expertise médicale:
- après accident de la route,
- après accident de travail,
- suite à un accident de droit commun,
- dans le cadre d’une incapacité ou d’invalidité,
- en responsabilité civile professionnelle, médicale ou non,
- après accident sportif, domestique…
- après maltraitance,
- pour les victimes de l’amiante,
- pour les victimes du terrorisme,
- après contamination par le virus du SIDA…
Sur le même sujet >> Modalités d’expertises médicales
Comment se faire assister par le Dr Dubois, médecin expert indépendant ?
Mandaté en recours à titre privé, le Dr Dubois :
- Est facilement joignable et disponible pour répondre directement au téléphone, sans filtre de secrétaire, pour un 1er entretien téléphonique préalable gratuit, d’une durée habituellement constatée de 15 à 45 minutes, nécessaire pour comprendre l’affaire, expliquer la façon de travailler et les honoraires envisageables.
- A réception des principaux documents médicaux, de préférence numérisés ou bien par courrier postal, le Dr Dubois adresse un devis détaillé en fonction du volume et de l’importance des pièces médicales, du type d’intervention demandée, de la difficulté et de la complexité de l’affaire, et du temps à prévoir.
- Après validation du règlement, un RV expertal est fixé.
- Une facture est établie, permettant une prise en charge éventuelle.
- Un rapport d’expertise est rédigé et envoyé, si la personne en souhaite un.
Tout au long de la procédure, le Dr Dubois organise le dossier de la victime ou de l’assuré. A tout moment le Dr Dubois est joignable par mail ou téléphone pour toute précision sur un dossier et son suivi.
