08 Mai Expertise médicale pour habilitation familiale
Expertise médicale pour habilitation familiale
L’habilitation familiale est une sorte d’autorisation donnée par le juge à un proche ou membre de la famille à assister ou représenter une personne qui se trouve dans l’incapacité à manifester sa volonté ou réaliser des actes en son nom. En raison de la présence d’une forme de dommage physique ou mental, l’assistance d’un médecin expert de recours comme le Dr Dubois sera une aide cruciale pour la suite de la procédure d’expertise médicale pour habilitation familiale, quelle que soit la finalité.
Comment fonctionne une habilitation familiale?
L’habilitation familiale est conçue pour protéger juridiquement une personne majeure physiquement et mentalement vulnérable et qui n’est plus en mesure d’exercer sa volonté ni défendre ses intérêts. Le principe de l’habilitation est qu’un juge désigne un proche membre de la famille pour représenter ou assister cette personne afin d’effectuer des actes concernant :
- son lieu de vie – placement en EHPAD,
- sa santé,
- la gestion de ses biens…
La personne protégée conserve toutefois tous ses droits non-concernés par l’habilitation familiale, par exemple le droit de vote.
Assistance d’une personne à capacité physique réduite pour réaliser des actes de la vie courante. C’est l’une des missions de la personne habilitée suite à la décision du juge.
Quelle est l’étendue de l’habilitation familiale?
L’habilitation familiale peut avoir une limite dans certains actes comme les actes de disposition des biens, actes d’administration, actes purement personnels (mariage, divorce…), actes non confiés à la personne habilitée à représenter la personne à protéger. Elle peut aussi être générale dans certains cas.
Les actes d’administration
Cela concerne les actes courants relatifs au compte bancaire comme par exemple l’ouverture de compte bancaire, le suivi ou la gestion des patrimoines immobiliers.
Les actes de disposition des biens
Ce sont les actes concernant le patrimoine, par exemple l’habilitation familiale pour la vente d’une maison ou autres biens immobiliers…
Les actes concernant la personne à protéger
Cela concerne les actes purement personnels comme le mariage, le divorce, les questions médicales… Les actes non confiés à la personne habilitée peuvent toujours être accomplis par la personne protégée.
Générale
L’habilitation familiale peut être générale lorsque la personne habilitée peut accomplir les actes d’administration et de disposition.
Qui peut demander une habilitation familiale et pourquoi?
Ceux qui ont des liens familiaux avec la personne à protéger peuvent demander une habilitation familiale. Les personnes habilitées peuvent être le frère, la sœur, l’époux ou l’épouse, un(e) concubin(e), un ascendant, un descendant, le partenaire d’un Pacs (Pacte civil de solidarité). L’habilitation permet à l’un d’entre eux d’agir au nom de la personne protégée.
Il est également possible de demander soi-même une demande d’habilitation familiale en cas de besoin d’assistance ou de représentation suite à une maladie ou un accident. Un modèle de requête aux fins d’habilitation familiale est disponible pour les requérants. Dans ce cas, le patient a intérêt à demander l’aide du Dr Dubois, médecin expert indépendant, non seulement pour établir un certificat médical circonstancié mais aussi pour réaliser une expertise médicale pour habilitation familiale.
Comment faire une demande d’habilitation familiale?
La demande d’habilitation familiale est à adresser soit au juge des contentieux de la protection soit via le procureur de la République. Le demandeur explique dans le formulaire de demande d’habilitation familiale (cerfa n°15891*3) la raison de sa demande. Cette demande devra être accompagnée d’autres documents comme :
- la copie de la pièce d’identité du demandeur,
- la copie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile de la personne à protéger,
- la copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois de la personne à protéger,
- le certificat médical circonstancié,
- le justificatif de lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (convention de Pacs, copie du contrat de mariage…),
- la copie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile de la personne qui exercera l’habilitation,
- les lettres des membres de la famille approuvant cette nomination,
- éventuellement le mandat de protection future établi par la personne à protéger.
Le dossier complet va être déposé au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.
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Étapes et mise en place de la demande d’habilitation familiale
Le certificat médical circonstancié
Le certificat médical circonstancié délivré par le médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République est nécessaire pour une demande d’habilitation familiale. Il arrive que ce médecin demande l’avis du médecin traitant ou du médecin expert médical choisi par la personne à protéger.
Instruction de la demande
L’audition de la personne à protéger est prise en charge par le juge. Il en est de même pour l’examen de la demande d’habilitation. Toutefois, avec l’avis du médecin traitant ou pour motiver son avis personnel, le juge peut ne pas procéder à l’audition si celle-ci risque de nuire à la santé de la personne à protéger ou si elle a du mal à s’exprimer, comme dans le cas d’une personne souffrant d’Alzheimer par exemple.
Le choix de la personne habilitée
Le juge rend la décision sur le choix de la personne habilitée ainsi que sur l’étendue et la durée de l’habilitation. Le proche habilité aura soit une mission de représentation (il décide conformément au souhait et à l’intérêt du protégé), soit d’assistance (il joue le rôle de conseiller).
Possibilité de faire appel de la décision
Il est possible de contredire la décision d’habilitation familiale en faisant appel dans les 15 jours suivant la notification du juge.
Comment obtenir un certificat médical circonstancié?
Le certificat médical circonstancié est délivré par le médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible au greffe du juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.
La personne protégée ou ses proches peuvent également demander l’assistance du Dr Dubois, médecin expert médical pendant toutes les étapes de la procédure. L’avis d’un médecin expert peut servir d’aide au médecin désigné par le procureur de la République dans sa rédaction du certificat médical circonstancié.
Certificat médical circonstancié – un élément essentiel pour toute demande d’habilitation familiale.
A qui s’adresser pour être assisté en cas de demande d'habilitation familiale ?
Que ce soit pour une personne majeure voulant demander une protection via une habilitation familiale ou un membre de famille souhaitant protéger une personne vulnérable, elles ont intérêt à demander l’assistance du Dr Dubois, médecin expert en indemnisation , dans toutes les étapes de la procédure de demande.
Dans le cas d’une personne qui se sent vulnérable suite à une maladie ou un accident et qui souhaite demander une habilitation familiale, il est possible que son cas relève d’une autre dimension, celle des préjudices indemnisables. Une perte d’autonomie, de faculté à choisir ou à décider devrait faire l’objet d’une expertise médicale qui ouvre droit à une aide socio-familiale ou une indemnisation.
L’entretien avec le Dr Dubois permet de reconnaître de quoi il peut s’agir et comment agir en conséquence.
Expertise médicale pour habilitation familiale d’une personne à protéger dont le cas requiert, en plus du besoin de protection, une expertise médicale suite à sa perte de capacité physique.
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L’importance d’une expertise médicale dans la procédure d’habilitation familiale
Bien plus qu’un simple examen médical permettant d’établir un certificat médical circonstancié, l’expertise médicale pour habilitation familiale du Dr Dubois va au-delà même d’une simple demande d’habilitation familiale. Elle s’intéresse à la cause à effet de la demande, la prise en charge permanente de la personne protégée voire l’indemnisation de ses préjudices s’il y en a.
L’expertise médicale pour habilitation familiale avec le du Dr Dubois permet à la personne protégée de connaître ses droits si sa vulnérabilité est en rapport avec un accident, une agression ou une maladie qui restent préjudiciables et donc indemnisables.
Les conditions d’indemnisation dans le contexte d’une habilitation familiale
En général, la personne habilitée n’exerce pas une activité professionnelle, mais une mission bénévole au service de la personne protégée.
Toutefois, le juge des tutelles peut reconnaître le travail accompli par le proche habilité en lui accordant une indemnisation. Cette indemnisation n’est pas un salaire, mais une compensation forfaitaire qui dépend de la complexité de la mission et du patrimoine de la personne protégée.
L’indemnisation est prélevée sur les ressources de la personne protégée et doit être justifiée dans le compte de gestion annuel.
Objectif et déroulement d’une expertise médicale pour habilitation familiale avec le Dr Dubois
L’expertise médicale du Dr Dubois a pour but de déterminer les préjudices subis par une personne victime d’un accident, d’une agression, d’une erreur médicale ou d’une maladie, et de lui permettre d’obtenir une indemnisation adaptée.
Dans le cadre d’une demande d’habilitation familiale, son expertise porte principalement sur les causes et les conséquences de la perte d’autonomie physique ou mentale de la personne à protéger. Son rapport d’expertise médicale pour habilitation familiale sert de base au médecin inscrit sur la liste du procureur de la République afin d’établir un certificat médical circonstancié.
Tout au long de la procédure, le Dr Dubois organise le dossier de la personne protégée. A tout moment le Dr Dubois est joignable par mail ou téléphone pour toute précision sur un dossier et son suivi.
