23 Août Comment se déroule une expertise médicale ?
Comment se déroule une expertise médicale
A ne pas confondre avec l’examen médical du premier jour de la proposition de rendez-vous où le médecin diplômé de réparation juridique du dommage corporel examine la victime d’accident corporel, pose des questions, examine son dossier puis son corps, l’état de ses membres… afin d’évaluer son état de santé. En réalité, l’expertise médicale doit permettre d’avoir une base d’évaluation du montant de l’indemnisation à partir des conclusions de l’expert.
Phase préparatoire de l’expertise médicale
Différente de l’examen médical, l’expertise médicale consiste à :
- Préparer les doléances : la victime prépare la mission avec le médecin expert de recours, prévoit les questions à poser à l’expert ou aux experts. Elle prépare également bien avant le rendez-vous d’expertise toutes ses plaintes et doléances. Le rôle du médecin expert de recours consiste à expliquer et défendre les principaux postes de préjudices.
- Définir la mission des médecins experts.
- Se préparer pour l’examen médical : la victime doit avoir été bien préparée afin de faciliter l’examen le jour de l’expertise (jour de l’examen médical).
- Veiller aux questions initiales afin d’anticiper ce qui sera répondu dans le pré-rapport puis le rapport définitif.
Le médecin expert de recours doit participer à la préparation du contenu du rapport d’expertise médicale. A la différence d’une assistance à expertise médicale, une expertise médicale dite contradictoire doit être signée par deux experts.
Déroulement de l’examen médical du jour de la convocation
- Arrivée de la victime chez le médecin expert médical, explication de la raison de l’examen.
- Précision sur l’identité, le rôle et l’adresse de chaque intervenant présent.
- Remise des dossiers fournis.
- Reconstitution des faits de l’accident cliniquement et socialement.
- Reproduction partielle ou totale des dossiers médicaux communiqués en fonction de leur intérêt.
- Description détaillée des souffrances physiques ou psychiques endurées.
- Description et quantification des soins, traitements ou rééducation effectués.
- Recherche des antécédents pouvant être liés aux lésions ou avoir des conséquences fonctionnelles engendrés par l’accident et qui peuvent motiver une expertise médicale.
- Ecoute attentive et reproduction des plaintes, doléances, symptômes de la victime. La perception de son expertise et la motivation de la victime par rapport à démarche de reconnaissance reste essentielle.
- Réalisation d’une évaluation en fonction de trois volets ; lésion, fonction et situation.
Déroulement de l’expertise médicale
Au cours de l’examen médical chez le médecin expert d’assurance ou judiciaire, la victime doit de préférence être accompagnée d’un médecin conseil personnel, notamment si elle présente des dommages corporels graves ayant causé d’importantes pertes de capacités.
Expertise médicale suivant le principe contradictoire
Durant ce type d’expertise dit contradictoire, les deux camps adverses doivent être présents. Une expertise pendant laquelle la victime est seule face à l’expert de l’assureur ne respecte pas le principe du contradictoire (cliquez ici pour en savoir plus) et est donc de moindre valeur ; elle pourrait être contestée. La victime doit être assister d’un médecin-conseil indépendant comme le Dr Dubois pour les questions médicales et éventuellement de son avocat pour les questions juridiques. Le médecin conseil indépendant assistant la victime la guide et assure le bon déroulement de l’expertise.
A la fin de l’expertise, le Dr Dubois, médecin expert de la victime, explique les conclusions et ce qui va en découler pour la victime. Après consultation, les deux parties sont libres d’entériner ou non. En cas de refus par l’une des parties, une demande d’arbitrage peut être nécessaire. Dans ce cas, la victime engage un recours pour une expertise médicale en reprenant la même procédure et avec un tiers expert.
Déroulement d’une expertise avant consolidation
Pour ce type d’expertise, l’assureur missionne son médecin expert pour évaluer son dossier. Il ne s’agit pas ici d’une expertise médicale mais un rendez-vous entre la victime et le médecin de l’assureur. Cette rencontre permet au médecin de réunir les données indicatives et de les remettre à l’assureur afin que ce dernier puisse procéder à l’évaluation de son dossier. La victime recevra une proposition de RV et sera par la suite reçue par le médecin expert de l’assurance pour des questions sur :
- l’accident,
- ses conséquences sur la vie de la victime.
Il procédera ensuite à l’examen médical, puis remettra son rapport d’expertise médicale provisoire à l’assureur.
Déroulement d’une expertise à la consolidation
A la consolidation, l’expertise médicale comprend différentes parties :
Recadrage de la mission par l’assureur : l’assureur missionne son médecin expert pour une expertise médicale en précisant le cadre de la mission. L’expertise médicale sera effectuée dans le cadre de la loi Badinter dans le cas d’un accident de la route avec tiers en cause. L’assureur précisera sa demande en fonction de ses attentes,
Examen médical le jour de l’expertise médical : le jour de l’examen médical définitif, le médecin expert de l’assurance :
- reçoit la victime,
- lui pose des questions ;
- fournit des réponses à ces questions,
- réalise un examen médical.
Rédaction du rapport d’expertise médicale : avant de déposer son rapport, le médecin expert en indemnisation peut demander l’avis d’un spécialiste (appelé « sapiteur ») pour les questions qui dépassent son domaine de compétence, par exemple un psychiatre, un ophtalmologiste, un dentiste ou autre.
Dépôt du rapport d’expertise médicale définitive : dans le cadre de la Loi dite Badinter, le médecin expert remet sous 20 jours maximum une copie de son rapport à l’assureur, au médecin expert de recours et à la victime.
