Expertises médicales en responsabilité civile professionnelle, médicale
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Expertises médicales en responsabilité civile professionnelle, médicale ou non – Cabinet d’Expertises Médicales Dr Dubois - Tours & Angers

Expertises médicales en responsabilité civile professionnelle, médicale ou non

Dans le cadre des expertises médicales en responsabilité civile professionnelle, médicale ou non, le Cabinet d’Expertises Médicales –  Dr Dubois intervient en cas d’erreur professionnelle comme la faute technique lors des soins, le défaut d’information, manquement aux devoirs généraux, l’erreur de diagnostic, erreur de geste pratiqué ou autres cas pouvant faire l’objet de réclamation du patient susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile professionnelle.

Le Dr Dubois, médecin expert, est désigné pour exposer les étapes de prise en charge et examiner les comportements des mis en cause. Il dirige l’expertise médicale, contradictoire ou non, éventuellement en présence de toutes les parties.

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A l’issue de l’expertise

C’est à ce stade qu’a lieu une discussion contradictoire préalable au dépôt de conclusions qui confirment ou infirment les prétentions des parties concernées.

Le médecin expert indépendant, Dr Dubois :

  • Dépose un pré-rapport (si c’est prévu dans sa mission, ce qui est généralement le cas) ;
  • Attend les observations éventuelles des parties (les « dires » );
  • Etablit un rapport définitif relatant l’appréciation des fautes/omissions/erreur/imprudences commises (à ne pas confondre avec la responsabilité qui est une notion purement juridique).

Le régleur finalise ensuite le dossier ; en amiable, une proposition d’indemnisation est ensuite faite au demandeur.

Objectif de la procédure

Lors d’une expertise médicale en responsabilité civile professionnelle, l’objectif est de permettre aux victimes d’être indemnisées de toute faute/omission/erreur/imprudence médicale. C’est une assurance obligatoire qui englobe les dommages matériels, immatériels et corporels causés aux tiers. La recevabilité de la réclamation de la victime dépend de 3 paramètres :

  • Le fait est dommageable ;
  • Le dommage est avéré ;
  • Le lien entre les deux est établi.

La présence de ces 3 conditions implique que la responsabilité civile professionnelle est susceptible d’être engagée.

Objectif de la procédure pour la victime

Pour la victime, la procédure civile permet d’obtenir une réparation du préjudice subi du fait des actes de diagnostic, de soin, de prévention.

La procédure civile n’aboutit pas à une sanction, contrairement à la procédure pénale ;
Dans le cas de la responsabilité médicale, l’indemnisation sous forme pécuniaire permet la réparation du préjudice subi.

Rôle du médecin expert

Le rôle du médecin conseil est alors de :

  • Accompagner psychologiquement le patient,
  • Lui expliquer la mécanique juridique à laquelle il va être confronté.

Après un accident médical commis par un médecin et suite à une réclamation d’un patient ou une procédure judiciaire contentieuse, il doit faire une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance (dans le cas d’un exercice libéral, en cabinet ou en clinique), ou auprès de l’hôpital qui l’emploie (dans le cas d’un exercice hospitalier salarié, c’est du ressort de la responsabilité administrative, sauf faute détachable du service). L’assureur du praticien ou de l’hôpital concerné est tenu de garantir le sinistre et d’indemniser la victime en cas de faute, erreur ou maladresse. En même temps, le médecin doit avoir déclaré son statut exact (libéral, hospitalier, mixte…), ses spécialités, ses actes pratiqués…

Afin d’évaluer la responsabilité et l’ampleur du dommage, le médecin-conseil (expert) :

  • Refait la chronologie des faits médicaux,
  • Procède à un examen des pièces médicales afin de réunir les éléments permettant de justifier la démarche médicale par des documents médicaux écrits, déclarations des médecins ou soignants paramédicaux, déclarations des plaignants ou de la famille.

Cette analyse doit permettre de tracer les éventuelles fautes ou erreurs commises par le praticien afin de pouvoir évaluer leur impact sur l’évolution de la santé de la victime.

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