Expertise médicale et indemnisation d’une victime de harcèlement moral

Le harcèlement moral se définit par une technique destructive visant à causer des troubles physiques ou psychiques d’une personne cible. Il se manifeste par des attitudes abusives et répétitives soit à travers des gestes, des paroles ou comportement pouvant dégrader les conditions de travail et d’existence de la victime. Une fois que le caractère répétitif de l’acte est avéré, le harcèlement moral est puni par le code pénal et ouvre droit à une demande d’expertise médicale et indemnisation d’une victime de harcèlement moral. Avant d’entamer une quelconque démarche, la victime a intérêt à demander l’assistance du Dr Dubois, médecin expert de recours,  durant toutes les phases de la procédure.

Quels sont les types de harcèlement moral?

Il faut distinguer trois types de harcèlement moral en fonction de la situation:

• • harcèlement moral institutionnel : pratiqué par certains employeurs dans leurs stratégies de gestion du personnel. La violence est, dans ce cas, d’ordre stratégique et qui est cachée dans un problème structurel.
  • harcèlement moral professionnel : la violence est infligée à un ou plusieurs employés pour les licencier en dehors de la procédure légale,
  • harcèlement moral individuel ou harcèlement moral de la vie privée qui consiste à détruire un individu ou à le dévaloriser.

Voici des exemples d’ agissements répétés et destructifs:

• • humiliation en présence d’autres personnes,
  • critiques incessantes et infondées,
  • sarcasmes et vexations,
  • insultes, chantages, menaces,
  • propos calomnieux,
  • conditions de travail dégradantes,
  • consignes de travail contradictoires ou inexistantes,
  • absence de communication,
  • augmentation abusive de charge de travail ou privation,
  • attribution des tâches sans rapport avec les fonctions…

Caractéristiques pour chaque type de harcèlement moral

Quelques critères devraient être réunis pour qu’un fait soit considéré comme un harcèlement moral:

• • la répétition des agissements hostiles, au moins deux fois,
  • les agissements répétés ont une dimension persécutive, ils peuvent être intentionnels ou non mais qui sont centrés sur une ou un groupe de personnes.
  • les agissements ont pour effet;
    • la dégradation des conditions de travail,
    • l’atteinte aux droits et à la dignité d’un individu,
    • l’altération de sa santé physique ou mentale,
    • incertitude quant à son avenir professionnel…

Des critiques injustifiées ou des propos humiliants à répétition est une autre forme de harcèlement. Ce délit peut être considéré comme un dommage moral préjudiciable.

Comment prouver le harcèlement moral ?

Afin de prouver un harcèlement moral, la victime devrait remplir les critères suivants:

• • Avoir des preuves tangibles des agissements de l’individu visant à détruire sa vie personnelle, professionnelle, sentimentale…Il peut s’agir des preuves matérielles comme des SMS, courriers électroniques, lettres manuscrites ou tapuscrites…
  • Lorsqu’il s’agit des paroles humiliantes, des menaces ou autres formes d’intimidation, la victime devrait demander l’aide de son entourage pouvant témoigner l’existence du harcèlement.
  • Pour pouvoir qualifier l’existence du harcèlement, les agissements hostiles ont dû être répétés, au moins deux fois. Il s’agit du harcèlement moral lorsque le but des agissements est de porter atteinte aux droits et dignité de la victime voire de dégrader ses conditions de vie.

De nombreux cas de harcèlement moral sont également recensés dans les milieux professionnels et se manifestent sous différentes formes. Afin de pouvoir porter plainte contre les auteurs du harcèlement, la victime devrait recueillir des preuves de présence de harcèlement.

Les témoignages de ses collègues

La victime devait signaler la présence d’une situation de harcèlement à sa famille, ses amis ou ses collègues de travail pour que ceux-ci puissent témoigner les agissements hostiles de l’employeur devant les juges.

Le médecin du travail est également un recours possible pour la victime. Il peut décrire sa situation et son état de santé physique et/ou psychologique. Cela servira ensuite d’une preuve supplémentaire pour appuyer son dossier.

Les preuves écrites de l’employeur

Bien que les preuves d’enregistrement vocal de l’employeur pendant un acte constitutif de harcèlement semblent être irréfutables, cette pratique est jugée déloyale. La recevabilité d’une telle preuve est soumise à une règle stricte auprès de la Cour de cassation. Par contre, les messages reçus sur sa boîte vocale personnelle ou professionnelle peuvent être utilisés comme preuve auprès des juges. Les preuves vocales constituent également un atout pour prouver la présence d’un acte de harcèlement à ses collègues. Ces derniers pourront éventuellement attester devant les juges les faits subis par la victime.

Apport des preuves de présomption d’acte de harcèlement

Un salarié victime de harcèlement moral doit apporter des preuves nuancées. En effet, selon la Cour de Cassation, le salarié ne doit apporter que la présomption d’acte constitutif de harcèlement moral. Devant les faits justifiant un acte de harcèlement moral fournis par la victime, l’employeur doit prouver le contraire. Ainsi, la reconnaissance d’un harcèlement moral au travail par la Cour de Cassation passe par les critères suivants:

• • du côté de la victime : apport des preuves par le salarié pour établir une présomption d’acte de harcèlement,
  • du côté de l’employeur : impossibilité de fournir des éléments qui contredisent ceux du salarié. Cela peut être des preuves basées sur les intérêts et objectifs de l’entreprise.

Comment prouver un harcèlement moral sans preuve ?

En l’absence des preuves permettant de qualifier un acte de harcèlement telles que des photos, SMS, e-mail, lettres écrites… la victime peut demander l’aide de son entourage pouvant témoigner les agissements répétés ou l’intimidation. En même temps, une plainte a dû déjà être déposée pour informer les autorités compétentes qui mettront en place des mesures adéquates pour prouver l’acte de harcèlement et appliquer la loi.

Dans le cas où la victime n’est pas en mesure de prouver la situation de harcèlement dont elle est victime, la Cour de cassation valide d’autres éléments en plus des attestations en justice et qui permettent aux juges d’établir une présomption du harcèlement moral. Cela peut être:

• • des témoignages des voisins qui acceptent de témoigner après avoir vu des preuves de harcèlement moral par des gestes d’intimidation, des preuves vocales ou vidéos enregistrées; celles-ci ne peuvent être reçues comme preuves auprès des juges que sous certaines conditions ;

Dans un environnement professionnel, le salarié peut apporter des preuves comme:

• • attribution d’une surcharge de travail,
  • dénigrement du salarié en contestant son travail et en posant des directives contradictoires menant parallèlement à une altération de l’état de santé,
  • violation par l’employeur des clauses conventionnelles sur la rémunération et l’évolution de carrière,
  • le fait d’isoler le salarié par son lieu de travail et par ses fonctions,
  • décision unilatérale sur le changement de fonction du salarié ou attribution des tâches ne correspondant pas à son domaine de qualification,
  • non-respect effectif de l’arrêt maladie pour dépression,
  • baisse de salaire,
  • la privation de la prime de fin d’année,
  • absence d’une visite médicale de reprise après arrêt de travail…

Toutes formes d’intimidation en vue de faire pression à un individu est aussi un délit de harcèlement moral. Lorsque les preuves sont réunies, la victime peut porter plainte et demander une indemnisation de ses préjudices.

Quels sont les droits de la victime de harcèlement moral?

Une personne victime de harcèlement moral et discrimination a le droit de porter plainte contre l’auteur du harcèlement. Elle peut également saisir le conseil de prud’hommes pour demander la réparation des préjudices subis en présentant des preuves de harcèlement directes ou d’un cas de harcèlement moral dissimulé : sms, e-mails, témoignages des entourages…

La victime peut également demander l’aide du Dr Dubois, médecin expert en indemnisation du préjudice de harcèlement moral, en vue de la préparation d’une expertise médicale et de la procédure d’indemnisation.

Quelles sont les conditions d’indemnisation de la victime de harcèlement moral?

Pour que la victime du harcèlement moral puisse être indemnisée de ses préjudices, elle doit remplir certains critères:

• • elle a porté plainte contre l’auteur du harcèlement,
  • elle apporte toutes les preuves du harcèlement (messages de la boîte vocale, photos, e-mails, témoignages des amis ou collègues,
  • elle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander réparation pour harcèlement moral,
  • dans sa lettre de doléance, elle cite ses souffrances, ses difficultés à faire face son quotidien depuis ce harcèlement, les impacts sur son état physique, psychique ainsi que la répercussion sur la vie professionnelle…
  • elle doit être assistée par le Dr Dubois, médecin conseil de la victime, durant toute la procédure médicale de demande d’indemnisation d’une victime de harcèlement moral…

Quel dédommagement pour harcèlement moral au travail?

En prenant comme référence les décisions rendues par la cour d’appel sur tout le territoire français durant environ 10 ans, un salarié victime de harcèlement moral peut être dédommagé entre 8 000 et 45 000 euros avec une moyenne comprise entre 15 000 et 20 000 euros. Ces chiffres relatifs au dédommagement sont donnés à titre indicatif.

https://www.youtube.com/watch?v=2CrylpkCVkI

Vidéo : le harcèlement moral est une infraction du droit pénal. Il s’agit du fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet une dégradation de ses conditions de vie ou de travail..

Sur le même sujet >>Expertise médicale burn out (ou épuisement professionnel)

Comment évaluer le montant d’un préjudice moral ?

Le Dr Dubois, médecin expert médical, évalue la quantité de douleur (quantum doloris) en se servant de deux notions relatives aux préjudices moraux :

• • Les souffrances endurées (SE) : un préjudice temporaire intervenant avant la consolidation,
  • Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : un préjudice permanent intervenant après la consolidation.

Le degré des souffrances endurées sont évalués selon le référentiel des Cours d’Appel de quelques grandes villes françaises comme Angers, Bordeaux, Limoges, Pau, Agen, Poitiers et Toulouse…

Le montant de dommages et intérêts pour harcèlement moral du conjoint ou des enfants peuvent être consulté dans le référentiel Mornet 2022.

Degré de souffrances	Montant en Euros
Degré 1	jusqu’à 1.500 €
Degré 2	1500 à 3000 €
Degré 3	23000 à 6000 €
Degré 4	6000 à 10000 €
Degré 5	10000 à 25000 €
Degré 6	25000 à 30000 €
Degré 7	plus de 30000 €

Inspirés du droit commun, ces chiffres sont donnés à titre indicatif et ne sont pas systématiquement valables à tous les cas de harcèlement moral. Chaque cas sera chiffré selon un barème approprié et en fonction des Cours d’Appel, de la législation sociale en vigueur et des situations particulières.

Objectif et déroulement d’une expertise médicale et indemnisation d’une victime de harcèlement moral avec le Dr Dubois

L’objectif de l’expertise médicale pour victime de harcèlement moral est de permettre à la victime d’obtenir une réparation de ses préjudices mais aussi de bénéficier des prises en charge en cas d’arrêt de travail ou pendant la période d’incapacité fonctionnelle suivant son état de santé.

L’expertise médicale avec le Dr Dubois, en vue de l’indemnisation d’une victime de harcèlement moral, se déroule comme suit:

1. 1. recueil des pièces médicales, des compte-rendus de spécialistes, des soins effectués,
   2. historique de la situation et du vécu de la victime, analyse par le Dr Dubois, médecin expert de la victime,
   3. présentation des buts et conséquences de l’expertise médicale,
   4. définition du cadre et des limites de l’expertise,
   5. vérification et résumé des informations socio-professionnelles de la victime,
   6. rappel des faits et circonstances conduisant à la réunion d’expertise,
   7. résumé de l’évolution de l’état de santé de la victime, les soins et traitements effectués,
   8. réception des doléances de la victime,
   9. examen clinique de la victime,
   10. débat médico-légal, évaluation et chiffrage des préjudices,
   11. rédaction du pré-rapport pour lecture des parties concernées,
   12. vérification par le Dr Dubois de la conformité de l’évaluation des préjudices avec l’état de santé, les souffrances endurées et les déficits fonctionnels permanents subis par la victime,
   13. rédaction définitive du rapport d’expertise après vérification du camp de la victime.

En amont et en aval de la procédure, le Dr Dubois prend en charge l’organisation du dossier médical du patient. Ce dernier peut, à tout moment, le contacter par e-mail ou par téléphone pour être au courant de l’avancement de son dossier.