Expertise médicale et indemnisation d’une victime d’accident de vélo
Un accident de vélo fait partie des accidents corporels pouvant causer des dommages importants et incapacitants. Les préjudices occasionnés sont donc indemnisables après avoir été évalués par les experts de l’assurance en présence de Dr Dubois, médecin expert de la victime. L’indemnisation d’une victime d’accident de vélo passe nécessairement par une étape clé : l’expertise médicale.
Que faire après un accident de vélo ?
Les cyclistes sont couverts :
-
- par l’assurance responsabilité civile du tiers, s’il y en a un,
- par sa propre assurance, si elle a souscrit un contrat.
En cas d’accident de vélo, quelques gestes basiques devraient être adoptés :
Appel des secours
S’il y a des blessures nécessitant une prise en charge urgente, il est impératif d’appeler le 112 qui dépêchera une ambulance de secours, médicalisée ou non. Inutile toutefois d’appeler ce service si l’état de la victime ne le justifie pas sous peine de ne pas être remboursé par l’assurance.
Demande de constat de l’accident
Un simple constat à l’amiable pourrait suffire s’il n’y a pas d’accident corporel. En cas de faute grave de la partie adverse, les policiers présents sur place constitueront le dossier relatif à l’accident. La victime peut porter plainte pour délit de fuite ou attitude dangereuse du mis en cause.
Demander un examen médical
En cas douleurs ressentie plus tard après un accident de vélo, la victime devrait immédiatement en demander un constat auprès de son médecin traitant.
Déclarer l’accident auprès de son entreprise et assurance
La victime devrait le plus vite possible déclarer son accident sans se soucier du montant du préjudice. Elle peut dans ce cas demander l’aide du Dr Dubois, médecin expert en indemnisation des dommages corporels.
Conserver les preuves de l’accident
La victime doit impérativement conserver toutes les preuves écrites de l’accident (lettres de constat d’accident, preuves de prise en charge et consultation médicale, ordonnances, bulletin d’hospitalisation…). La compagnie d’assurance les réclamera plus tard.
Accident de vélo impliquant un conducteur de véhicule terrestre à moteur. A l’instant de l’accident, la prise en charge du cycliste blessé est prioritaire suivi de la déclaration de l’accident à l’autorité compétente, à l’entreprise dans laquelle le cycliste travaille et sa compagnie d’assurance. La procédure de demande d’indemnisation devrait être entamée le plus tôt possible.
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Quels sont les droits de la victime d’un accident de vélo ?
Droit de la victime impliquant un véhicule motorisé
La loi Badinter dispose d’un régime particulièrement protecteur des victimes d’accident de la route qui ne sont pas des conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Selon la jurisprudence en cas d’accident de vélo, le non-respect des règles de circulation ayant occasionné un accident ne peut pas être qualifié de faute inexcusable pour le cycliste. Elle s’applique dans le cas d’un accident de vélo contre une voiture dont est victime le cycliste. L’ensemble des préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux subis lors d’un accident de vélo seront donc indemnisés selon la nomenclature Dinthilac. Ce droit à l’indemnisation d’accident corporel de vélo risque d’être réduit ou exclu en cas d’existence de faute inexcusable du cycliste.
Droit de la victime n’impliquant pas un véhicule motorisé
La loi Badinter ne s’applique pas dans le cas d’un accident de vélo non-responsable alors que le mis en cause n’était pas aux commandes du véhicule à moteur : un accident de vélo contre un vélo ou avec un piéton par exemple. Dans ce cas, les règles classiques de la responsabilité civile seront appliquées dont la preuve d’une faute, d’un dommage ainsi qu’un lien entre la faute et le dommage.
En l’absence de l’implication du véhicule à moteur, la jouissance du droit à l’indemnisation semble être complexe pour le cycliste victime.
Droit du cycliste accidenté sans tiers responsable
Un accident de vélo peut survenir sans aucun tiers responsable ou quand aucun lien de causalité ne peut être établi. Le cycliste peut chuter à tout moment sur la chaussée par exemple à cause d’une piste humide, une perte soudaine d’équilibre… Dans ce cas, la victime peut être indemnisée selon son contrat Garantie Accident de la Vie s’il avait été souscrit.
Un accident de vélo non-responsable peut survenir lors d’une glissade ou une chute sur une piste endommagée, c’est-à-dire que le cycliste est tombé seul sans aucun tiers responsable. Dans ce cas, le cycliste sera pris en charge par sa propre assurance contractuelle de vie privée s’il y a souscrit. Toutefois si la route était manifestement mal entretenue ou présentait un danger mal signalé, l’état ou le département peuvent être tenus pour responsables.
Quelles sont les conditions d’indemnisation d’une victime d’accident de vélo?
L’indemnisation des préjudices corporels d’un cycliste accidenté dépend de quelques conditions :
-
- la bonne prise en compte les circonstances de l’accident afin de déterminer l’indemnisation correspondante,
- la présence ou non d’un tiers responsable : un véhicule à moteur, un autre cycliste, un piéton…
- la compagnie d’assurance à laquelle est affilié le cycliste,
- la bonne préparation et le bon déroulement de l’expertise médicale : la victime devrait être accompagnée par le Dr Dubois, son médecin expert de recours, dans toutes les phases de la procédure,
- le rapport d’expertise médicale…
Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’accident de vélo?
Lors d’un accident de vélo, les préjudices sont temporaires jusqu’à la consolidation puis permanents après cette dernière. Ils concernent surtout l’intégrité physique et psychique, l’activité professionnelles, la qualité de vie, les loisirs, les revenus… selon l’évaluation du médecin expert. La victime peut par exemple demander l’indemnisation des préjudices suivants :
-
- Préjudice lié aux douleurs et souffrances endurées (anciennement pretium doloris),
- Préjudice causé par un traumatisme ou une blessure ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente, et partielle ou totale de travailler,
- Préjudice esthétique (cicatrices ou déformation d’une partie du corps…),
- Préjudice d’agrément (impossibilité d’avoir des activités de loisirs ou sportives…),
- Préjudice sexuel (gêne ou impossibilité d’avoir une vie sexuelle normale).
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Barème d’indemnisation pour un accident de vélo
La nomenclature Dintilhac prévoit un barème d’indemnisation qui peut servir de référence en cas d’accident de vélo. Le calcul du montant de l’indemnisation d’un accident de vélo se fait financièrement par poste de préjudice après le dépôt du rapport d’expertise définitif.
Barème d’indemnisation d’AIPP = DFP
| Taux d’AIPP = DFP | Fourchette d’indemnisation en euro |
|---|---|
| 15% | 10 000 à 25000 |
| 25% | 20 000 à 40 000 |
| 50% | 100 000 à 150 000 |
| 80% | 240 000 à 320 000 |
Barème d’indemnisation du préjudice d’agrément
Variable entre 1 500 et 5 000 €.
Barème d’indemnisation du préjudice sexuel
Aux environs de 15 000 € s’il est total.
Barème indicatif d’indemnisation du Pretium Doloris (Souffrances Endurées)
| Pretium Doloris (échelle de 1 à 7) | Indemnisation correspondante |
|---|---|
| 1/7 | 1 500 € |
| 2/7 | 3 000 € et plus |
| 3/7 | 5 500 € et plus |
| 4/7 | 8 500 € et plus |
| 5/7 | 10 000 € et plus |
| 6/7 | 20 000 € et plus |
| 7/7 | 30 000 € et plus |
Barème d’indemnisation du préjudice esthétique
| Préjudice esthétique (échelle de 1 à 7) | Indemnisation correspondante |
|---|---|
| 1/7 | 1 500 € |
| 2/7 | 3 000 € et plus |
| 3/7 | 5 500 € et plus |
| 4/7 | 8 500 € et plus |
| 5/7 | 10 000 € et plus |
| 6/7 | 20 000 € et plus |
| 7/7 | 30 000 € et plus |
Notons que tous les postes de préjudices s’ajoutent. C’est le rôle du Dr Dubois de veiller à ce qu’aucun poste d’indemnisation ne soit oublié.
Objectif et déroulement d’une expertise médicale et indemnisation d’une victime d’accident de vélo avec le Dr Dubois
L’expertise médicale est une étape cruciale de la procédure de demande d’indemnisation suite à un accident de vélo. Elle comprend différentes phases et se déroule comme suit :
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- Convocation des parties concernées par l’accident : la victime, le tiers responsable s’il y en a ; l’une sera accompagnée du Dr Dubois, son médecin expert de recours et éventuellement par son avocat ; l’autre partie peut faire de même,
- Définition du cadre et des limites de l’expertise par le médecin expert de l’assurance,
- Vérification et résumé des informations socioprofessionnelles de la victime,
- Rappel des faits et circonstances de l’accident,
- Résumé de l’évolution des blessures, rappel sur les soins et traitements médicaux effectués.
- Réception des doléances de la victime,
- Examen clinique de la victime par le médecin expert de l’assurance,
- Discussion médico-légale,
- Rédaction du pré-rapport puis du rapport définitif,
- Envoi du rapport à toutes les parties,
- Vérification par le Dr Dubois d’une éventuelle incohérence entre l’évaluation des préjudices et l’état de santé actuel et le vécu de la victime.
Tout au long de la procédure, le Dr Dubois organise le dossier de la victime ou de l’assuré. A tout moment le Dr Dubois est joignable par mail ou téléphone pour toute précision sur un dossier et son suivi.
