Expertise médicale et indemnisation des victimes d’actes criminels

Indépendamment de la procédure de mise en accusation, de la poursuite et de la déclaration du Tribunal, la procédure de demande d’indemnisation suite à un acte criminel peut être entamée à titre de réparation des dommages physiques, psychologiques ou matériels subis par la victime. L’indemnisation des victimes d’actes criminels va essentiellement dépendre de l’expertise médicale, une étape de procédure nécessaire pour une meilleure indemnisation.

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Comment peut-on qualifier un acte criminel ?

Contrairement au délit, l’acte criminel est un acte grave passible de peines sévères. Est considéré comme un crime l’assassinat (homicide volontaire prémédité), le meurtre (homicide volontaire non prémédité), et d’autres infractions pénales telles que le viol.

Pourquoi demander une indemnisation après un acte criminel ?

A la suite d’un acte criminel, la victime peut faire face à de nombreuses difficultés :

• • physiques suite à des blessures, traumatisme, séquelles pouvant affliger la victime sur une période indéterminée…
  • morales : traumatisme moral causé par l’acte criminel (stress, peur de sortir de chez elle, insomnie, angoisse, dépression…),
  • matérielles et économiques : arrêt d’activité, perte de revenus, perte de biens, dépenses liées aux soins et traitements médicaux, frais divers liés au contrôle médical, frais de domotique et  d’aménagement du domicile ou du véhicule suivant l’état physique de la victime…

Le vol commis avec effraction pouvant causer un endommagement des biens, des blessures voire des meurtres est un acte criminel passible de sanction pénale et donc une indemnisation des préjudices correspondants.

Comment demander une indemnisation après un acte criminel ?

La demande d’indemnisation suite à des actes criminels peut être faite selon deux voies différentes :

• • la procédure civile via une expertise médicale,
  • la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

Il est toujours important de se rapprocher d’un médecin expert en indemnisation des victimes de dommages corporels comme le Dr Dubois ou d’un centre d’aide aux victimes d’actes criminels le plus tôt possible après un événement à caractère criminel.

La procédure civile via une expertise médicale

La demande d’indemnisation des victimes d’actes criminels en France peut être engagée indépendamment de la procédure pénale.

Le plus tôt possible après l’acte criminel, la victime (ou ses proches si elle se trouve dans l’incapacité à le faire) informe sa compagnie d’assurance, son employeur, son médecin traitant et le Dr Dubois, médecin expert indépendant, sur ce qu’elle vient d’être victime d’un acte criminel.
Avec l’aide du Dr Dubois, médecin expert en dommage corporel, la victime rédige sa demande d’indemnisation en y précisant tous les détails relatifs à l’acte criminel (lieu de l’acte, date et heure, photos des blessures, des bien endommagés, des témoignages, ses doléances, ses attentes non chiffrées en termes d’indemnisation…).

Suite à sa demande, la victime sera convoquée pour un rendez-vous d’expertise préliminaire pendant lequel le médecin expert pose des questions à la victime à propos de ses blessures, examine son dossier, réalise un examen médical et évalue son état de santé.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction

En cas de refus d’indemnisation de la victime par l’auteur du crime ou d’infraction ou d’autres organismes censés le faire, la victime peut saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) auprès du tribunal judiciaire. La CIVI se charge de la transmission de la demande au  Fonds de Garantie des victimes. Cet organisme assure l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’attentats, de viol armés… au nom de la solidarité nationale et se retournera contre l’auteur de l’infraction.
La demande doit être faite par une personne physique, une condition nécessaire pour que la CIVI puisse examiner la demande. La victime remplit le formulaire n°12825 et l’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe de la CIVI. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives comme les certificats médicaux et factures diverses : frais de déplacements pour les soins médicaux, médicaments…
L’obtention de l’indemnisation par la CIVI se fait selon un certain délai :

• • 1 an à partir de la décision définitive du tribunal pénal si un procès a déjà eu lieu,
  • 3 ans à partir de la date de l’acte si aucun procès n’a eu lieu.

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Comment se déroule la procédure d’expertise médicale et d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Le jour de l’expertise médicale proprement dite, la victime sera assistée par le Dr Dubois, médecin expert de la victime. Elle aura préalablement rédigé sa lettre de doléances dans laquelle elle liste les conséquences des actes criminels dans sa vie, les difficultés endurées au quotidien, ses douleurs physiques et morales, ses angoisses, la perte de faculté à faire des gestes de la vie courante, ses difficultés financières depuis l’arrêt de son activité, la perte de revenus, la perte de biens matériels (en cas de vol violent), l’impossibilité d’avoir une vie familiale normale, une vie sportive, sexuelle…

La lettre de doléance facilite la mémorisation des faits que la victime pourrait omettre lors d’une intervention orale devant l’expert et l’avocat présent à l’expertise.

Après une brève présentation des intervenants, leurs rôles respectifs et l’objet de leur mission, le médecin expert :

• • reçoit et interroge la victime sur son état de santé,
  • répond aux éventuelles questions posées par les intervenants présents,
  • réalise un examen médical,
  • rédige le rapport d’expertise médical.

Avant le dépôt du rapport, le Dr Dubois, peut demander un sapiteur pour des questions relevant d’autres domaines de compétences comme la psychiatrie, l’ophtalmologie, l’orthopédie, l’ORL…

Le Dr Dubois veille à ce que l’expertise médicale se déroule en faveur de la victime et que les conclusions reflètent la réalité vécue par la victime.

Le rapport d’expertise aura une influence majeure sur l’éventuel montant de l’indemnisation.

Comment se déroule le processus d’indemnisation ?

La loi stipule que la compagnie d’assurance doit proposer une offre d’indemnisation dans un délai établi après l’acte criminel.

Avant la consolidation de la victime, l’offre proposée par l’assureur revêt un caractère provisoire, il s’agit alors d’une provision. L’offre définitive sera communiquée dans un délai ultérieur après la consolidation.

Le montant de l’indemnisation découle du rapport de l’expertise médicale. C’est une raison pour laquelle l’expertise médicale est une étape capitale pour la réussite de la procédure d’indemnisation. La présence de Dr Dubois, médecin expert de la victime,  lors du rendez-vous d’expertise médicale facilite la négociation à l’amiable avec la partie adverse.

L’objectif est d’avoir une juste réparation des préjudices subis à travers une indemnisation de la victime d’attentat, de viol, de vol violent ou autre crime…
Le chiffrage des différents postes de préjudices se fait sur la base de l’expertise médicale de consolidation.

Processus d’indemnisation par la CIVI

En cas de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’actes criminels, la procédure d’indemnisation se fait en deux phases :  amiable et contentieuse.

Le Fonds de garantie fait une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la demande d’indemnisation. La victime dispose également de ce même délai pour accepter ou refuser l’offre. Le paiement de l’indemnité s’effectuera dans un délai d’un mois si la victime accepte l’offre. En cas de refus de l’offre, la victime peut saisir le Président de la CIVI pour réclamer une nouvelle offre. Ce dernier se réserve le droit de refuser la nouvelle demande sans devoir fournir une quelconque explication. Dans ce cas, la phase contentieuse sera enclenchée, suivie de la décision de la CIVI qui reste contestable par la victime et le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Dans tous les cas, la CIVI pourra accorder une provision à la victime en cas de non-liquidation de son préjudice ou si son droit à l’indemnisation n’est pas contesté par le Fonds.

Quel est le montant maximal remboursé par la commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels ?

Selon la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, le montant de l’indemnisation varie en fonction de la gravité de l’acte criminel ainsi que son impact dans la vie de la victime (blessure, traumatisme, perte de biens, décès…) ayant causé une incapacité temporaire totale. Ce récapitulatif donne le mode d’indemnisation selon le type de crime.

Type de crime ou infraction	Mode d’indemnisation (Taux maximal)
Acte volontaire de destruction ou incendie de voiture	4342 €
Extorsion de fonds, destruction de biens, escroquerie, vol, abus de confiance…	4342 €
Dommage corporel causant une incapacité temporaire totale de moins de 1 mois	4342 €
Agression, viol armé, atteinte sexuelle sur mineur…	Indemnisation intégrale
Actes criminels ayant causé une incapacité permanente ou totale de 1 mois et plus ou un décès	Indemnisation intégrale

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