Expertise médicale et indemnisation en cas d’infection nosocomiale
En plus des accidents corporels, nombreuses infections, quelle que soit la manière dont elles ont été contractées et qui peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socio-professionnelle d’un patient, sont indemnisables. Les articles L 1142-1 et L 1142-1-1 du code de la santé publique rappellent la jurisprudence sur l’indemnisation en cas d’infection nosocomiale ou d’autres types d’infection similaires. L’infection nosocomiale est dite endogène lorsque le patient s’infecte avec ses propres germes. L’infection nosocomiale d’origine exogène se transmet de manière croisée soit entre deux malades différents lors des actes médicaux par exemple ou une infection transmise à travers des germes du personnel porteur, c’est-à-dire en rapport avec la contamination de l’environnement ou des matériels de l’hôpital.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Appelée aussi infection associée aux soins, l’infection nosocomiale est contractée pendant un séjour dans un établissement de santé. Elle peut être en rapport direct avec les soins ou indépendante des actes médicaux ou tout simplement acquise pendant la période d’hospitalisation.
L’infection ne devait être ni présente ni en incubation au moment de la prise en charge du patient. Les infections nosocomiales sont susceptibles d’être transmises aussi bien aux malades qu’aux visiteurs ainsi qu’au personnel soignant.
Comment reconnaître une infection nosocomiale ?
Une infection nosocomiale se reconnaît à travers des signes de la maladie infectieuse qui commencent à apparaître et qui varient suivant la zone du corps concernée.
En général, l’infection nosocomiale qui se déclare est accompagnée d’une fièvre, de céphalées, de douleur, suivie des périodes d’hypothermie, de frissons, de sueurs, d’une tachycardie, d’une respiration accélérée, d’essoufflement, de douleur thoracique…
Quels sont les séquelles d’une infection nosocomiale ?
Les séquelles d’une infection nosocomiale varient selon les zones touchées de l’organisme. Parmi les plus courantes figurent :
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- Les infections abdominales,
- Les infections ostéo-articulaires dont les prothèses,
- Les infections liées aux actes neurochirurgicaux (amputation, changement de prothèses…),
- Les infections en chirurgie orthopédique…
En France, les infections nosocomiales responsables de séquelles graves et de 9000 décès par an sont :
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- Les pneumopathies,
- Les infections bactériennes du sang (mortelles jusqu’à 30% des cas),
- Les infections des sites opératoires,
- Les infections digestives,
- Les chocs septiques,
Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’infection nosocomiale ?
L’indemnisation des victimes d’infection nosocomiale dépend de quelques facteurs :
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- Justification auprès de la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) que la victime est bel et bien victime d’une infection nosocomiale,
- L’évaluation des préjudices par le biais d’une expertise médicale du Dr Dubois, médecin expert de recours,
- La sévérité des conséquences de l’infection,
- Le lieu où l’infection a été contractée,
- La disposition de la loi Kouchner :
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- La preuve d’une présomption de responsabilité d’un établissement de santé pour le cas des infections nosocomiales entraînant une Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique inférieur à 24%,
- La nécessité de prouver l’existence d’un lien entre la faute des praticiens libéraux et l’infection nosocomiale,
- L’indemnisation de l’infection nosocomiale par la solidarité nationale (ONIAM = Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pour des préjudices entraînant une conséquence lourde dont un taux d’AIPP supérieur à 25% …
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Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’infection nosocomiale ?
La loi Kouchner prévoit une meilleure indemnisation des victimes d’infections nosocomiales par l’ONIAM à condition que le patient justifie d’une gravité de ses préjudices :
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- L’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) supérieure à 25%,
- L’arrêt temporaire de l’activité professionnelle sur une période de 6 mois consécutifs ou non-consécutif au cours d’une année,
- Le Déficit Fonctionnel Temporaire dont l’incapacité à exercer des activités professionnelles de 50% sur une période de 6 mois consécutifs ou non-consécutif au cours d’une année.
En cas de décès suite à une infection nosocomiale, les ayants droits seront indemnisés (parents, frères, sœurs, conjoint, enfants de la victime…). Deux types de préjudices seront indemnisés :
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- Préjudice économique : le droit à la réparation pour les victimes par ricochet ou victimes indirectes suite à un décès (pour les parents, conjoint, enfant, frères et sœur…) sera calculé après examen des ressources du ménage avant le décès. Les frais d’obsèques seront ajoutés aux pertes de revenus. Quant à la victime par Ricochet, les frais d’obsèques, frais d’inhumation et frais annexes sont indemnisés sur présentation de justificatifs.
- Préjudice moral qui concerne chacun des ayants droits. Ci-après le montant d’indemnisation de décès suite à une infection nosocomiale dont des dommages et intérêts pour le préjudice moral :
| Dommages intérêts Préjudice moral du conjoint (ou concubin) | Montant |
|---|---|
| En cas de décès de l’autre conjoint | 20 000 € à 30 000 € |
| Dommages et intérêts – Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère | Montant |
|---|---|
| Enfant mineur | 20 000 € à 30 000 € |
| Enfant mineur déjà orphelin | Majoration de 40% à 60% |
| Enfant majeur vivant au foyer | 15 000 € à 17 000 € |
| Enfant majeur vivant hors du foyer | 11 000 € à 15 000 € |
| Dommages et intérêts – Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant | Montant |
|---|---|
| Si l’enfant vivait au foyer | 20 000 € à 30 000 € |
| Si l’enfant vivait hors du foyer | 13 000 € à 20 000 € |
| Dommages et intérêts – Préjudice moral des frères et sœurs | Montant |
|---|---|
| Vivant au sein du même foyer | 9 000 € à 15 000 € |
| Ne vivant pas au même foyer | 6 000 € à 10 000 € |
| Dommages et intérêts – Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant | Montant |
|---|---|
| Vivant au sein du même foyer | 11 000 € à 14 000 € |
| Ne vivant pas au même foyer | 7 000 € à 10 000 € |
| Dommages et intérêts – Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent | Montant |
|---|---|
| Vivant au sein du même foyer | 11 000 € à 14 000 € |
| Ne vivant pas au même foyer | 7 000 € à 10 000 € |
Barème et montant d’indemnisation d’une infection nosocomiale
Tout comme dans l’indemnisation en cas d’affection iatrogène, celle de l’infection nosocomiale n’est pas définie par un barème sauf pour le cas du décès de la victime. Le montant de l’indemnisation dépend de la gravité des préjudices subis ou que la victime d’un accident médical aura à subir à l’avenir. Une fois que l’infection nosocomiale est reconnue, l’indemnisation suit le principe de la réparation intégrale. Le montant s’évalue en effet :
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- en fonction des conséquences des infections,
- suivant la situation de la victime. Le montant est différent si la victime est guérie ou devenue handicapée.
En tout cas, il correspond aux différents postes de préjudices mentionnés dans le rapport d’expertise médicale : AIPP, Pretium Doloris, ITT… dont le calcul se fera en deux étapes :
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- chiffrages des différents postes de préjudices par le médecin expert durant l’expertise médicale,
- chiffrage financier de chaque poste.
L’indemnisation de la victime se fait, selon la loi sur les infections nosocomiales, par la solidarité nationale (l’ONIAM) pourvu que la victime remplisse les critères d’indemnisation de l’infection nosocomiale mentionnée précédemment après une expertise médicale :
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- Avoir un taux d’AIPP supérieure à 25%,
- Etre en arrêt d’activité professionnelle d’au moins 6 mois consécutifs ou non-consécutifs au cours d’une année,
- Avoir un Déficit Fonctionnel Temporaire avec incapacité à exercer des activités professionnelles de 50% pour une période de 6 mois consécutifs ou non-consécutif au cours d’une année,
https://youtu.be/-QJlFmRA4TY
Vidéo : c’est votre droit: les infections nosocomiales.
Objectif et déroulement d’une expertise médicale et indemnisation en cas d’infection nosocomiale
Avant toute procédure, il est important de faire étudier son dossier de demande d’indemnisation d’infection nosocomiale par le Dr Dubois, médecin expert indépendant, pour une juste évaluation de chaque préjudice.
L’expertise médicale d’une victime d’infection nosocomiale a comme objectif l’indemnisation des préjudices causés par l’infection nosocomiale. La procédure comprend différentes étapes jusqu’à l’indemnisation finale :
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- Saisie de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ou des instances du tribunal en fonction de la nature du professionnel de santé mis en cause en vue de mettre en place une expertise médicale,
- Rappel par l’expert du caractère nosocomial de l’infection, du délai d’apparition de l’infection ainsi que l’existence d’un lien avec les soins ou l’acte médical.
- La victime apporte la preuve du caractère nosocomial de l’infection tout en étant assistée par le Dr Dubois, en amont, pendant la procédure et jusqu’à l’étape finale : l’indemnisation. Le montant de l’indemnisation d’une infection nosocomiale sera évalué suivant le taux d’AIPP :
- Si le taux d’AIPP est inférieur ou égal à 25%, l’établissement de santé ou autre organisme de soins, de prévention ou de diagnostic… sera le débiteur de l’indemnisation de la victime,
- Si le taux d’AIPP est supérieur à 25% ou la victime est décédée, l’indemnisation sera prise en charge par l’ONIAM.
Tout au long de la procédure, le Dr Dubois organise le dossier de la victime ou de l’assuré. A tout moment le Dr Dubois est joignable par mail ou téléphone pour toute précision sur un dossier et son suivi.
