Expertise médicale d’arbitrage

L’expertise médicale d’arbitrage est une procédure mise en œuvre en cas de désaccord entre le médecin conseil de l’assurance et le médecin expert privé sur la conclusion d’une expertise médicale. Quand il est désigné d’un commun accord par les deux parties, le Dr Dubois exerce la mission de l’expert-arbitre afin de trouver une issue à cette discorde. Son rôle consiste à trancher entre les deux camps afin que puisse se terminer la procédure d’indemnisation de la victime. Au cas où aucune entente ne peut être trouvée, le Dr Dubois adopte une résolution irrévocable permettant d’évaluer la victime et procéder à son indemnisation.

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Importance de l’expertise médicale d’arbitrage

L’importance de l’expertise médicale d’arbitrage réside dans le fait que les deux parties s’accordent sur la conclusion de l’expertise. Dans le cas contraire, le médecin arbitre désigné conjointement trouvera une solution définitive et irrévocable. Cela permet également d’éviter un procès auprès du tribunal.

Protocole d’expertise médicale d’arbitrage

En cas de désaccord entre le médecin expert d’assurance et le médecin expert de recours sur la conclusion d’une expertise contradictoire, le protocole d’expertise médicale d’arbitrage à suivre est le suivant:

• • les deux parties s’accordent pour désigner un arbitre, tel que le Dr Dubois, médecin expert d’arbitrage, pour trancher sur ce désaccord et procéder à l’évaluation des préjudices de la victime. Cette option permet d’éviter que l’affaire soit portée auprès du tribunal. L’objectif est de pouvoir régler cette mésentente dans le plus bref délai et de passer à la prochaine étape du processus d’indemnisation.

•  

Ou bien :

• • la victime saisit le tribunal,
  • le juge désigne un expert judiciaire qui va éclairer le juge sur ce désaccord. Il s’agit d’une expertise médicale judiciaire.

Réunion d’expertise médicale d’arbitrage pendant laquelle les experts effectuent la vérification des données de la victime.

La demande d’expertise d’arbitrage

Pourquoi demander une expertise d’arbitrage?

La victime ou l’assureur demande l’arbitrage d’une expertise médicale contradictoire lorsque la discussion d’expertise n’aboutit pas à une conclusion acceptée par toutes les parties et que la suite de la procédure d’indemnisation semble compromise.

Qui peut demander expertise d’arbitrage?

• Généralement c’est la victime ou l’assuré qui conteste la décision du médecin expert de l’assureur et qui demande soit une expertise contradictoire, soit un arbitrage,
• l’assureur et la victime peuvent demander, de commun accord, une expertise médicale d’arbitrage.

Quand est-ce qu’on peut demander une expertise d’arbitrage ?

La demande d’expertise médicale d’arbitrage peut uniquement se faire lorsque les principaux intervenants à une expertise médicale sont en désaccord par rapport à la conclusion d’une expertise. Dans ce cas, l’expert-arbitre tranchera sur le désaccord pour donner une solution durable permettant la reprise de la procédure d’indemnisation du préjudice corporel.

Rédaction du constat du médecin arbitre après un examen médical réalisé dans le cadre d’une expertise médicale d’arbitrage.

Quels sont les objectifs d’une demande d’expertise d’arbitrage?

La demande d’expertise médicale d’arbitrage a pour objectif de:

• • Régler rapidement et à moindre coût le désaccord médical concernant la victime.
  • Confier l’évaluation du litige à un expert médical plutôt qu’au tribunal, grâce à une clause compromissoire.
  • Faire intervenir un arbitre médical comme le Docteur Dubois qui agit selon la juridiction en charge de la mission.
  • Obtenir un accord entre les parties sur l’évaluation de certains points par l’arbitre expert médical, engageant ainsi les parties sur les points soumis à son évaluation.
  • Assurer préalablement que les deux parties se conforment à l’avis du médecin arbitre chargé de l’évaluation.
  • Obtenir une évaluation médicale objective et impartiale. Cette évaluation médicale peut aider à déterminer les responsabilités, à clarifier les questions médicales complexes et à fournir des recommandations pour la résolution du litige.

Dans ce cas, le rôle du Docteur Didier Dubois en tant que médecin arbitre médical consiste à mettre fin au désaccord entre le médecin conseil de la victime et celui de l’assureur. Il est habilité à prendre une décision finale sans appel.

La clause compromissoire

La clause compromissoire est une disposition particulière qui stipule que les deux parties acceptent au préalable de ne pas faire trancher d’éventuels désaccords sur différents sujets par des tribunaux civils. Une clause compromissoire est dite parfaite lorsque les critères suivants sont respectés:

• • recours impératif à une tierce expertise d’arbitrage,
  • exécution de la sentence arbitrale,
  • exclusion de l’arbitrage de grief.

https://www.youtube.com/watch?v=D1e1IWNyCR0

Vidéo : L’arbitrage (définition, clause compromissoire, compromis d’arbitrage)

Quelles sont les différences entre arbitrage et expertise ?

L’arbitrage médical ne peut avoir lieu qu’après une expertise échouée. Une procédure d’indemnisation de victime de dommage corporel passe par une expertise. Cette procédure comprend ce qu’on appelle une discussion d’expertise pendant laquelle les préjudices subis par la victime seront évalués et chiffrés. Dans le cas d’une expertise contradictoire, l’expertise médicale aboutit à un rapport d’expertise final signé par les deux parties.

En cas de désaccord entre les deux parties (victime et assureur) sur la conclusion d’expertise, les deux parties procèdent à une convention d’arbitrage médical pour trancher sur le différend. Cet arbitrage nécessite une expertise médicale, l’arbitre étant alors un médecin expert tiers, indépendant et neutre car il est rémunéré par moitié par chacune des 2 parties.

Evaluation de la victime selon la compétence conférée au médecin arbitre en cas de litige sur une conclusion d’expertise contradictoire.

Mission, rôles et attributions du Cabinet d’Expertises Médicales du Dr Dubois lors d’une arbitrage de l’expertise médicale

Lors du processus d’expertise médicale d’arbitrage, le Cabinet d’Expertises Médicales du Dr Dubois a pour rôle de résoudre le dilemme suite à une divergence de point de vue par rapport à la conclusion d’une expertise médicale. Le rôle du Dr Dubois consiste alors à utiliser ses compétences pour évaluer la victime et chiffrer ses préjudices. Dans ce cas, l’expertise d’arbitrage peut avoir la valeur juridique d’une expertise judiciaire.

Le Dr Dubois exerce la fonction de médecin expert arbitre indépendant afin de trancher sur un litige concernant une affaire d’expertise et d’indemnisation. L’objectif de son intervention est de trouver une issue à une situation de blocage au processus d’indemnisation suite à une mésentente entre deux médecins experts. Ainsi, sa mission consiste à :

• • créer un compromis entre les parties opposées,
  • trouver une solution au désaccord entre les médecins experts sans passer par l’arbitrage de grief,
  • exercer la fonction exclusive d’un arbitre médical,
  • évaluer le cas de la victime,
  • prendre une décision finale de résolution (décision sans appel).

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Déroulement d’une expertise médicale d’arbitrage avec le Dr Dubois

A la suite d’un désaccord entre la partie de la victime et celle de l’assureur sur la conclusion d’une expertise, l’expertise médicale d’arbitrage se déroule comme suit :

1. 1. les deux parties désignent conjointement le Dr Dubois, médecin expert-arbitre indépendant, pour trancher sur le litige,
   2. le Dr Dubois essaie de trouver, si possible, le point d’entente entre les deux camps afin qu’ils reprennent la voie de la discussion et finalisent la procédure d’indemnisation,
   3. dans le cas contraire, il ouvre le débat scientifique sur l’état antérieur de la victime, l’imputabilité et les séquelles,
   4. en tant que médecin expert arbitre, le Dr Dubois réalise un nouvel examen médical de la victime dans le but de départager les avis opposés,
   5. Si lors d’une expertise civile, une solution est trouvée au cours de l’arbitrage, le processus de contestation est interrompu et annulé car le but de la procédure d’arbitrage est de solutionner le conflit entre les deux camps,
   6. à la fin de son évaluation, il procède à la rédaction du rapport d’arbitrage.

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En cas d’insatisfaction de l’une des parties, la contestation du rapport d’arbitrage se fait par deux voies:

• • L’annulation selon l’article 648 C.p.c. (anciennement 947 et s. C.p.c.) (Arbitrage conventionnel),
  • La révision judiciaire (529 C.p.c.) (anciennement 846 C.p.c.).

«Le tribunal saisi d’une demande d’annulation ne peut examiner le fond du différend.» (645 al. 2 C.p.c.).

«Nadeau c. Blanchet, 2005 CanLII 38139 (QC CS) : « [4] Il est vrai que la Requête en révision judiciaire est irrecevable à l’encontre d’une décision arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage privé. La Cour supérieure peut réviser un jugement d’un « tribunal soumis à son pouvoir de surveillance ». Le Tribunal d’arbitrage, établi du seul consentement des parties, ne constitue pas un tribunal statutaire soumis au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure. [5] Comme le rappelle Madame la juge Thibault, le Code de procédure civile encadre l’arbitrage privé et la demande d’annulation est le seul recours possible (article 947 C.p.c.). […] »

Honoraires pour une expertise d’arbitrage

Les honoraires pour une expertise médicale d’arbitrage varient en fonction du temps investi et la difficulté du dossier. Une fois le temps de travail évalué, les honoraires sont expliqués préalablement et font l’objet d’un devis.

Au total

Lors d’un arbitrage, le Dr Didier Dubois peut :

• • soit être l’expert arbitre désigné par les deux parties ; dans ce cas l’expertise d’arbitrage aura lieu à son cabinet à Angers ou à Tours,
  • soit intervenir aux côtés de l’assuré ou de la victime pour aller l’assister chez un expert arbitre désigné, France entière, sachant que le médecin de l’assureur adverse y sera aussi présent.