Comment bénéficier d’une Prévoyance en cas d’invalidité ?
La Prévoyance invalidité est une protection financière contre les éventuels risques de maladie ou d’accident pouvant conduire à une invalidité. Elle consiste en un versement d’une rente invalidité dont l’objectif est de compenser la perte de revenus due à la réduction de la capacité de travail.
Selon le régime de prévoyance obligatoire, l’allocation d’une pension d’invalidité s’étend soit jusqu’à la reprise de l’activité professionnelle soit jusqu’à l’obtention d’une pension de retraite. Une affiliation au régime de la Sécurité Sociale pendant au moins 12 mois et l’exercice d’une activité professionnelle au cours de l’année qui précède l’arrêt du travail (après avoir constaté l’invalidité) sont des conditions nécessaires pour bénéficier de cette rente.
Au cas où le professionnel dispose de faibles ressources, la Sécurité sociale peut compléter la rente.
Comment fonctionne la prévoyance invalidité ?
La prévoyance invalidité après accident ou maladie fait allusion aux contrats d’assurances destinés à se prémunir contre les aléas de la vie courante de l’assuré. Les contrats peuvent être individuels ou collectifs mais l’objectif est de protéger l’affilié des risques en rapport avec l’incapacité, l’invalidité, la dépendance ou au décès grâce à une aide financière.
Comment bénéficier de la prévoyance invalidité ?
Selon ce qui est stipulé dans le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 :
« Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité à travailler suite à un accident de la vie, à le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
La Cour des Comptes a publié dans son rapport en 2019 sur la sécurité sociale que le nombre des bénéficiaires d’une pension d’invalidité n’ayant pas encore atteint l’âge légal d’ouverture de droit à la retraite, était estimé à 820 000 en 2017. Ce nombre dépasse largement le million si l’on ajoute le nombre des bénéficiaires ayant dépassé l’âge légal.
Comment fonctionne la prévoyance incapacité et invalidité ?
Le régime de la Sécurité sociale reconnaît l’invalidité d’un professionnel si sa capacité de travail ou de gain est réduite au moins deux tiers après une maladie non-professionnelle ou un accident.
Les contrats de prévoyance soulignent que la garantie invalidité indemnise les arrêts de travail causés par des séquelles permanentes d’où le versement d’une rente jusqu’à la retraite. En cas de doute, le professionnel a intérêt à demander l’aide d’un médecin expert médical indépendant comme le Dr Dubois pour l’assister dans toutes les étapes de la procédure de demande de prévoyance invalidité.
Quelles sont les différentes catégories de prévoyance ?
Les catégories d’invalidité professionnelle ou invalidité fonctionnelles sont déterminées par le médecin conseil de la Caisse d’Assurance Maladie. Un assuré pourra percevoir une pension de catégories 1, 2 ou 3 en fonction du calcul spécifique et la fraction de ses revenus :
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- Catégorie 1 : l’assuré peut exercer une activité professionnelle rémunérée.
- Catégorie 2 : l’assuré est incapable d’exercer une quelconque activité.
- Catégorie 3 : l’assuré est non seulement incapable d’exercer une quelconque activité mais a également besoin de l’assistance d’un tiers pour réaliser les actes de la vie courante.
Comment calculer la pension d’invalidité en prévoyance ?
Le mode de calcul du taux d’invalidité est prescrit dans les contrats de prévoyance de chaque assureur, ce qui va déterminer le montant de la rente à verser. En général, ils utilisent différents modes de calcul :
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- Calcul du taux d’invalidité en fonction des conséquences sur l’activité professionnelle mentionnées dans le contrat de prévoyance. Certains contrats préconisent la possibilité d’aménagement de l’exercice de la profession,
- Calcul d’un taux d’invalidité fixe en fonction du barème du contrat. A un certain nombre de handicaps sont déjà attribués un taux d’invalidité mentionné dans le contrat de prévoyance. Dans certains cas, le contrat prévoit l’application du barème des accidents de travail de la Sécurité sociale,
- Calcul d’un taux d’invalidité estimé en croisant les taux d’invalidité professionnelle et le taux d’invalidité fonctionnelle.
Etant novice dans les termes techniques juridiques employés fréquemment durant la préparation du dossier de demande de prévoyance invalidité, il est toujours important pour le professionnel concerné d’avoir à ses côtés un médecin expert conseil privé tel que le Dr Dubois, afin de le conseiller sur les démarches à suivre et surtout pour l’expertise médicale en vue de statuer sur l’invalidité.
