Principaux postes de préjudices en droit commun

puce2 Jusqu'en 2006 :

  • ITT(Incapacité Temporaire Totale) et éventuellement ITP (Incapacité Temporaire Partielle), s’exprime en durée.
  • IPP, Incapacité Permanente Partielle, s’évalue en pourcentage de 0 à 100 %
  • SE (Souffrances Endurées), ou QD (Quantum Doloris) pour les expertises judiciaires, s’exprime sur une échelle de 0 à 7.
  • DE (Dommage Esthétique), ou PE (Préjudice Esthétique) pour les expertises judiciaires, s’exprime sur une échelle de 0 à 7.
  • PA (Préjudice d’Agrément), décrit le retentissement sur les activités spécifiques de loisirs, notamment sportives.
  • Préjudice sexuel éventuellement
  • Le retentissement professionnel est évalué à part.


puce2 A partir de 2007 :

L ’évaluation du préjudice corporel évolue progressivement.

  • L’ITT laisse la place au déficit fonctionnel temporaire, qui précise les dates de :

    - Retour à domicile
    - Fin des soins
    - Reprise des activités domestiques
    - Reprise de la conduite
    - Reprise de travail
    - Reprise des activités sportives
  • L’IPP est remplacée la notion d’AIPP (Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)
  • La notion de gêne dans les actes de la vie courante et de troubles dans les conditions d’existence apparaît.

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