Lois régissant les expertises médicales

puce2 Loi du 5 juillet 1985 (dite "loi BADINTER"), relative aux accidents de droit commun impliquant un véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire en général les accidents de la route. Le médecin désigné par l'assureur avertit la victime quinze jours à l'avance, et l'informe sur la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix. Le rapport est adressé à l'assureur et à la victime.

puce2 Loi du 4 mars 2002 (dite "Loi KOUCHNER"), relative entre autres aux droits des usagers du système de santé.

puce2 En matière contractuelle (assurances de personnes), le contrat est la loi des parties.

puce2 Décret n° 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L.1142-5 du code de la santé publique

puce2 Décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique

puce2 Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la Commission Nationale des Accidents Médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

principaux postes prejudice en droit commun

barèmes

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types expertises

Modalités d'expertises médicales

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A PROPOS DE EXPERTISES MEDICALES

L'interface entre le médical, le judiciaire et l'assurance.

Site informatif, conforme aux recommandations du Conseil National de l’Ordre des Médecins, rapport adopté en session de février 2001

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