Communication des documents médicaux

puce2 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite « loi KOUCHNER) et son décret d’application n° 2002-637 du 29 avril 2002 donne aux usagers du système de santé le droit d’accéder directement à leur dossier médical sur simple demande adressé au professionnel de santé ou à l’établissement de santé


puce2 La communication des informations peut se faire soit par consultation sur place avec le cas échéant remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies de documents, sachant que les coûts de reproduction et d’envoi sont à la charge initiale du patient, même s’il peut éventuellement en demander ensuite le remboursement à qui de droit.

puce2 Le délai d’obtention des pièces médicales est au maximum de 8 jours, voire 2 mois si le dossier remonte à plus de 5 ans.

principaux postes prejudice en droit commun

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L'interface entre le médical, le judiciaire et l'assurance.

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